Questions - réponses : Droit de l'immobilier

bonjour, je vends mon appartement en nue propriété. valeur vénale: 110 000 e valeur nue propriété: 66 000 e. Dois-je payer les frais d'agence immobiliere (7,2% ) sur 110 000 ou sur 66 000 ? et qui doit payer les frais de notaire ? Merci de votre réponse. C...

Le Tribunal de Grande Instance vient de rendre son jugement suite à une procédure à l'encontre du promoteur et de la dommage ouvrage. La dommage ouvrage a été condamnée, le syndic propose de verser ce montant dans le compte de la copropriété "loi alur" plutÃ...

Bonjour, J'ai signé une promesse de vente pour l'achat d'une maison. Pour financer en partie cette achat, je vais vendre mon appartement obtenu par succession. Normalement, la somme de la vente me revenait, je devais juste verser une soulte de 8000€ à mon frère (i...

Bonjour, Je posséde un studio laissé en gestion à une agence immobilière CITYA. Mon locataire a laissé un dépôt de garantie de 350 euros A l'état des lieux le studio demandait simplement un nettoyage. J'ai appelé l'agence immobilière qui m'a précisé que...

Bonjour, je suis en location depuis le 1 er juin 2018, mon propriétaire m'a déposé hier directement dans le boite aux lettres, l'augmentation de loyer ainsi que la réévaluation des charges. Je suis d'accord quant à l'augmentation, cependant, il nous demande de pay...

Bonjour nous avons signé chez le notaire une promesse de vente pour notre maison a un promoteur, cela fait 1 semaine que la promesse est arrivé a sont terme et pendant celle ci les clauses suspensives n’ont pas été effectués. Puis je réclamer les indemnités d...

Bonjour, nous avons trouvés une maison qui a moins 3ans et nous voudrions savoir si les frais de notaire son les mêmes que pour une maison plus ancienne? merci

Bonjour Propriétaire d'un appartement + cave dans un immeuble, j'ai le locataire d'un autre propriétaire qui occupe MA cave. Il ne veut pas rendre cette cave, SON propriétaire lui ayant dit que c'était la sienne. Le cadastre et règlement de propriété (ainsi ...

J'ai aménagé en T3 une dépendance de ma résidence principale cadastrée comme hangar. Je n'ai procédé à aucune démarche officielle. Je m'interroge sur le fait de déclarer cette transformation. Comment dois-je procéder, à qui dois-je m'adresser ? Est-ce que ...

Bonjour.Suis le gérant d'un "nouveau" petit restaurant. Celui-ci est aux normes hygiène. suite a une plainte par le biais d'un avocat, le bailleur , me demande de mettre aux normes la partie aérienne. Mon bail est tout commerce et fonctionne depuis maintenant 1 an. ...