Droit de l'immobilier
Maison fermée depuis 7 ans
Achat-vente d'un bien immobilier
depuis 2013 date du décès de la propriétaire d'une maison est fermée. la dette fiscale est de 5400€ les impôts ont mis une hypothèque sur la dette.les domaines n'ont pas le bien a vendre.si je paye la dette et si je m'engage a payer les impôts fonciers est-ce que je peux occuper cette maison légalement et y a t-il un délai après lequel je devient propriétaire merci cordialement
Question posée le 12/10/2019
Par Jean
Département : Charente-Maritime (17)
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