Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Nous vendons une maison avec une usufruitière à hauteur de 10% et deux nue propriétaires. La maison sera vendue avec les meubles. Y a t’il obligation de faire un inventaire ?

J'ai hérité d'un bien en indivision avec mes frères et soeurs. Est-ce que je peux sortir de l'indivision sans attendre que ce bien soit vendu, en vendant ma part à un de mes frères et si oui quel régime de frais de succession s'applique ? Est-ce qu'il faut l'una...

Bonjour, Nous avons hérité d'une maison de ville dans le Loir et Cher. Ne trouvant pas à la vendre, nous décidons de la donner à la municipalité. Cette dernière accepte et fait voter l'acceptation de la donation par le conseil municipal en décembre 2017. En se...

Bonjour, Je vais donc acheter pour 515.000 € un ensemble composé d'un appartement et d'une studette : l'appartement sera ma résidence principale et la studette sera pour la location. Je voudrais contracter un emprunt dédié à l'achat de la studette pour pouv...

bonjour, je vends mon appartement en nue propriété. valeur vénale: 110 000 e valeur nue propriété: 66 000 e. Dois-je payer les frais d'agence immobiliere (7,2% ) sur 110 000 ou sur 66 000 ? et qui doit payer les frais de notaire ? Merci de votre réponse. C...

Le Tribunal de Grande Instance vient de rendre son jugement suite à une procédure à l'encontre du promoteur et de la dommage ouvrage. La dommage ouvrage a été condamnée, le syndic propose de verser ce montant dans le compte de la copropriété "loi alur" plutÃ...

Bonjour, J'ai signé une promesse de vente pour l'achat d'une maison. Pour financer en partie cette achat, je vais vendre mon appartement obtenu par succession. Normalement, la somme de la vente me revenait, je devais juste verser une soulte de 8000€ à mon frère (i...

Bonjour, Je posséde un studio laissé en gestion à une agence immobilière CITYA. Mon locataire a laissé un dépôt de garantie de 350 euros A l'état des lieux le studio demandait simplement un nettoyage. J'ai appelé l'agence immobilière qui m'a précisé que...

Bonjour, je suis en location depuis le 1 er juin 2018, mon propriétaire m'a déposé hier directement dans le boite aux lettres, l'augmentation de loyer ainsi que la réévaluation des charges. Je suis d'accord quant à l'augmentation, cependant, il nous demande de pay...

Bonjour nous avons signé chez le notaire une promesse de vente pour notre maison a un promoteur, cela fait 1 semaine que la promesse est arrivé a sont terme et pendant celle ci les clauses suspensives n’ont pas été effectués. Puis je réclamer les indemnités d...