Droit de l'immobilier
Succession
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour
Que veut dire cette phrase : "La déclaration de donation de somme d'argent par X écarte la présomption de propriété de l'art 751 du code général des impôts selon laquelle font partie de la succession de l'usufruitier tous les biens meubles ou immeubles appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue propriété à l'un de ses présomptifs héritiers à moins qu'il y ai eu donation régulière et par acte authentique"
Merci
Question posée le 10/10/2019
Par Denesa
Département : Vienne (86)
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