Evacuation des fumée d' restaurant
Litiges entre voisins
Bonjour.Suis le gérant d'un "nouveau" petit restaurant. Celui-ci est aux normes hygiène.
suite a une plainte par le biais d'un avocat, le bailleur , me demande de mettre aux normes la partie aérienne. Mon bail est tout commerce et fonctionne depuis maintenant 1 an.
Ma question , qui est responsable de la mise aux normes. Merci beaucoup de votre aide , les débuts d'un petit établissement ne permettent pas de dépenses "annexes" P.THIEFIN
Question posée le 12/10/2019
Par Pascal
Département : Gironde (33)
Bonjour,
En matière de mise aux normes dans le cadre d’un bail commercial, la loi Pinel du 18 juin 2014 a jouté des dispositions importantes quant à la répartition de la charge des travaux.
En conséquence, il faut distinguer trois cas en fonction desquels la charge des travaux de mise aux normes va varier :
- Si le bail commercial est signé avant le 5 novembre 2014 et comporte une clause dérogatoire stipulant que les coûts des travaux incombent au locataire, elle devra s'appliquer et ce dernier devra par principe prendre en charge les travaux de mise aux normes ;
- Si le bail commercial est signé après le 5 novembre 2014 et ne comporte pas une telle clause, le bailleur devra normalement supporter la totalité de ces travaux ;
- Enfin, si le bail commercial est signé après le 5 novembre 2014 et contient une clause dérogatoire le bailleur conservera par principe à sa charge les grosses réparations mentionnées à l’article 606 du Code Civil et le reste demeurera à la charge du locataire.
Il convient donc de vous reporter à la convention signée avec votre bailleur afin de déterminer lequel de ces trois régimes est applicable.
En cas de doute, nous vous recommandons d’avoir recours aux services d’un avocat, lequel pourra vous éclairer et vous assister le cas échéant dans le cadre de négociations avec le bailleur.
Bien à vous
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