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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Quels frais à assumer par le locataire ?
Logement loué : entretien et travaux

Je suis garante pour un studio loué par mon fils. À l' occasion d' une inondation chez un voisin du dessous , un plombier a été envoyé par l' agence immobilière . Après recherche dans l'immeuble, il a réparé chez mon fils un mécanisme de chasse d'eau , un flot...

Par Muse
Département : Vienne (86)
Question posée le 25/10/2019
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Signature d'un mandat de gestion pendant un mandat en cours
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, J'ai un bien immobilier sous gestion avec un mandat dans une agence immobilière. Je voudrais changer d'agence immobilière et donc signer un mandat avec une autre agence bien plus efficace. De plus, je dois partir à l'étranger et souhaite donc signer ce nou...

Par Louis
Département : Paris (75)
Question posée le 24/10/2019
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1ère affectation
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Nous sommes en train d'acheter un bien car mon ami vient d'avoir sa 1ere affectation d'enseignant dans le secondaire. En effet, nous souhaitions nous rapprocher de son lieu de travail. Au final nous avons choisi un logement qui n'est pas moins loin du lieu ...

Par Louise
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 24/10/2019
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Dissolution pacs vente maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, j'ai acheté une maison avec mon compagnon en Aout dernier, nous nous sommes PACSé (sous le régime de l'indivision des biens) fin septembre de cette année. Aujourd'hui nous nous séparons. Nous avons acheté cette maison à 50/50, lui a fait un apport de 250...

Par Keira
Département : Savoie (73)
Question posée le 23/10/2019
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Frais de notaire rachat de soulte
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Suite à une séparation, nous avons décidé de vendre notre maison (propriétaire à 50/50). Mon ex conjoint s'est remise avec une nouvelle femme, et ils veulent racheter la maison. Du coup cela passerai par un rachat de soulte. Est ce que moi (vendeuse) j...

Par Carole
Département : Yvelines (78)
Question posée le 23/10/2019
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Servitude de vue
Litiges entre voisins

Bonjour, ma maison, qui a plus de 100 ans, possède une grande ouverture au niveau des combles qui donne une vue sur la maison des voisins (très récente). Aujourd’hui j'amenage mes combles et je veux poser une fenêtre dans l'ouverture ce à quoi mes voisins s'oppo...

Par Romain
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 23/10/2019
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Achat de maison avec compromis signé
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour , ma soeur a achetée une maison la signa ture definitive est pour la fin novembre mais le propriétaire est decedé est ce que la signature de l'acquisition va etre modifiée car ma soeur n'aura plus de domicile a la date prevue d'acquisition merci de votre rÃ...

Par Jmm
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 23/10/2019
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Calcul soulte
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Mon ex-conjoint et moi étions pacsés. Nous avons acquis une maison pour un prêt à 210 000 euros. Aujourd'hui elle est estimée à 230 000 euros. Mon conjoint a financé les travaux à hauteur de 13000 Euros. En revanche c'est moi qui ai payé tous les fr...

Par Anonyme
Département : Isère (38)
Question posée le 22/10/2019
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Séparation
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Actuellement propriétaire à 50/50 de notre maison mon concubin et moi nous séparons. Il souhaite garder la maison. Moi je ne souhaite pas lui demander de compensation pour la maison. Quelle est la démarche à suivre ? Je n'ai pas les motens de payer quoi...

Par Emilie
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 22/10/2019
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bonjour, Je loue un local à usage médical. Ce local comporte une pièce supplémentaire qui me sert de petite cuisine. Cette pièce est équipée d’un lavabo sur lequel figure 1 robinet très classique avec 1 croisillon eau chaude et 1 croisillon eau froide.Dan...

Par Aktarus
Département : Gironde (33)
Question posée le 22/10/2019
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