Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Je vais acheter un bien neuf et l'agence immobilière me dit que les frais de notaire ne serait peut être pas réduits car celà dépend du taux d'imposition de l'entreprise qui bâti. Je ne trouve pas cette information. Y a t'il des clauses particulières dans les f...

Bonjour, Je loue actuellement une maison,depuis 1 an. J'ai signé un bail de 3 ans mais les locataires n'entretiennent pas la maison, elle tombe en friche(extérieur ). Je souhaiterais louer à ma fille qui se retrouve sans logement,comment dois je faire merci . Cor...

Bonjour l'ancien compagnon de ma défunte mère voudrait me céder un bien immobilier d'une valeur de 145000 € en viager à bail de nourriture étant donné que je perçois une pension d'invalidité ainsi que l'allocation d'adulte handicapé suis-je exonéré de certa...

Bonjour, Les services de la publicité foncière sont-ils en droit de refuser d'enregistrer un achat en indivision par des concubins qui demandent le démembrement croisé de cette indivision? Si oui, en vertu de quoi puisque cette procédure (indivision avec démembr...

Bonjour, Il y a 2 ans de ça j'ai acquéri un local commercial ainsi qu'une cour en jouissance exclusive d environ 50m2, le tout étant en centre ville dans une zone constructible à 100%. J'aimerais donc bien évidemment acquérir la pleine propriété de cette cou...

Bonjour - Suite au jugement de la CA de Chambery voir lien ci-dessous: https://www.linkedin.com/pulse/les-balcons-en-copropriété-parties-communes-ou-benjamin-naudin - et ce que j'ai lu par ailleurs: "les balcons relèvent du gros oeuvres et des parties communes,...

Bonjour. Mon épouse et moi sommes propriétaires en propre d'1 immeuble de rapport de 4 appartements. Nous souhaiterions en exploiter 3 en sci à l'is et en garder 1 en propre mais en évitant la copropriété avec la sci créée. Est il possible et pertinent d'appo...

Bonsoir, Je loue un appartement pour ma fille étudiante (pas de revenu)qui est titulaire du bail, je suis caution solidaire. La propriétaire le vend (avis de l'huissier lundi dernier), je souhaite faire une proposition au prix. Mais, suis-je prioritaire n'étant pas ...

Bonjour, Je possède un terrain agricole dont le bail est terminé . Le maire a vendu le chemin communal d' exploitation qui en permettait l' accès. Il dit qu' il en avait le droit car Terrain communal et non public ??. Mon terrain est donc enclavé. je suppose que le ...

J'ai acheté mon appartement en Décembre 2016 et celui-ci a le numéro 4 dans l'immeuble. La boite aux lettres est prise par les propriétaires de l'appartement 1. Nous leur avons demandé de nous restituer notre boite et ils ont refusé. Nous avons informé le syndic ...