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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Passer d une jouissance exclusive d'une cour , à un acte de propriété
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, Il y a 2 ans de ça j'ai acquéri un local commercial ainsi qu'une cour en jouissance exclusive d environ 50m2, le tout étant en centre ville dans une zone constructible à 100%. J'aimerais donc bien évidemment acquérir la pleine propriété de cette cou...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Balcons parties communes?
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour - Suite au jugement de la CA de Chambery voir lien ci-dessous: https://www.linkedin.com/pulse/les-balcons-en-copropriété-parties-communes-ou-benjamin-naudin - et ce que j'ai lu par ailleurs: "les balcons relèvent du gros oeuvres et des parties communes,...
Département : Charente-Maritime (17)
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Bonjour. Mon épouse et moi sommes propriétaires en propre d'1 immeuble de rapport de 4 appartements. Nous souhaiterions en exploiter 3 en sci à l'is et en garder 1 en propre mais en évitant la copropriété avec la sci créée. Est il possible et pertinent d'appo...
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Droit de préemption du locataire
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonsoir, Je loue un appartement pour ma fille étudiante (pas de revenu)qui est titulaire du bail, je suis caution solidaire. La propriétaire le vend (avis de l'huissier lundi dernier), je souhaite faire une proposition au prix. Mais, suis-je prioritaire n'étant pas ...
Département : Loire (42)
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Droit de passage
Litiges entre voisins
Bonjour, Je possède un terrain agricole dont le bail est terminé . Le maire a vendu le chemin communal d' exploitation qui en permettait l' accès. Il dit qu' il en avait le droit car Terrain communal et non public ??. Mon terrain est donc enclavé. je suppose que le ...
Département : Nord (59)
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Attribution boite aux lettres
Litiges entre voisins
J'ai acheté mon appartement en Décembre 2016 et celui-ci a le numéro 4 dans l'immeuble. La boite aux lettres est prise par les propriétaires de l'appartement 1. Nous leur avons demandé de nous restituer notre boite et ils ont refusé. Nous avons informé le syndic ...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Quels frais à assumer par le locataire ?
Logement loué : entretien et travaux
Je suis garante pour un studio loué par mon fils. À l' occasion d' une inondation chez un voisin du dessous , un plombier a été envoyé par l' agence immobilière . Après recherche dans l'immeuble, il a réparé chez mon fils un mécanisme de chasse d'eau , un flot...
Département : Vienne (86)
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Signature d'un mandat de gestion pendant un mandat en cours
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, J'ai un bien immobilier sous gestion avec un mandat dans une agence immobilière. Je voudrais changer d'agence immobilière et donc signer un mandat avec une autre agence bien plus efficace. De plus, je dois partir à l'étranger et souhaite donc signer ce nou...
Département : Paris (75)
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1ère affectation
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Nous sommes en train d'acheter un bien car mon ami vient d'avoir sa 1ere affectation d'enseignant dans le secondaire. En effet, nous souhaitions nous rapprocher de son lieu de travail. Au final nous avons choisi un logement qui n'est pas moins loin du lieu ...
Département : Côte-d'Or (21)
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Dissolution pacs vente maison
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, j'ai acheté une maison avec mon compagnon en Aout dernier, nous nous sommes PACSé (sous le régime de l'indivision des biens) fin septembre de cette année. Aujourd'hui nous nous séparons. Nous avons acheté cette maison à 50/50, lui a fait un apport de 250...
Département : Savoie (73)
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