Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, voici ma question. Nous avons signé un compromis de vente pour un terrain (borné), mais nous avons du suspendre notre projet car le bornage n'est pas bon, il ne correspond pas au cadastre. Impossible pour nous de déposer le permis de construire, et malheur...

Une vente est réputée "parfaite" lorsque vendeur et acquéreur s'accordent sur la chose et sur le prix, dès lors que la chose vendue n'est pas celle prévue, la vente n'est donc pas "parfaite", ici en l'occurrence le jour de la vente, le lot crée trois après la ven...

Bonjour, Nous avons signé un compromis de vente pour une maison en zone rurale, au bout de 2 mois je contacte le notaire pour savoir si la Mairie a souhaité préempter. Le notaire m'informe que non, mais m'informe qu'ils viennent de notifier la Safer car ils avaie...

Bonjour, pouvez-vous me dire a qui imcombe le désembouage. Je suis propriétaire immeuble neuf T2 de 4 ans et le locataire est depuis l'origine dans cet appartement.Merci de bien vouloir me tenir informée.Et si possible me fournir un texte un décret... Madame PIER...

Bonjour, mon père il y a quelques années à acheté un terrain non constructible (moins de 500 m2). Maintenant qu'il devient âgé et perdant de plus en plus ses facultés, il souhaiterait m'en faire don (son seul fils). Doit-on passer devant un notaire, pour la...

Bonjour, je suis écrivain et je raconte en ce moment une histoire vraie se déroulant en 1900. Afin de ne pas dire n'importe quoi, j'aurai voulu savoir s'il était possible pour un ressortissant étranger (italien) d'acheter un bien immobilier aux enchères? Merci de v...

J'ai acheté en septembre 2010 ma résidence principale pour 320000€ pour une surface totale de 720m². J'ai réalisé une division parcellaire pour une surface de 184m² pour laquelle j'ai obtenu un permis de construire. J'aimerai savoir quel serait les différentes ...

Bonjour, je suis syndic de copropriété , nous sommes 4 copropriétaires. Le copropriétaire en-dessous de mon appartement va faire un magasin, il a démoli le plafond sous mon parquet sans en parler au syndic, ni à moi, en a t-il le droit?

Bonjour, J'ai signé en Avril un contrat de réservation d'un logement VEFA. Au mois de Juin j'aurais dû signer les actes chez le Notaire puis sans nouvelles, je projet à pris 6 mois de retard. Début Septembre, mon courtier m'a signalé que courant du mois j'aurais ...

Bonjour, je souhaite faire l'acquisition d'un bien immobilier et en faire mon habitation principale mais ce bien est mis à la vente avec locataire, quelles solution s'offre à moi ? Ai-je le droit de me rapprocher du locataire pour un éventuel arrangement? Merci par a...