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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Achat mimmobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, je souhaite faire l'acquisition d'un bien mis à la vente mais loué, quelles solution s'offre à moi ? Ai-je le droit de me rapprocher du locataire pour un éventuel arrangement? Merci par avance pour votre réponse.

Par Christophe
Département : Sarthe (72)
Question posée le 29/09/2019
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Erreur de tantièmes par le syndic
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Nous sommes propriétaires d'un appartement que nous louons depuis son achat à l'état neuf en 2000. Nous venons d'être informés à la suite de la vente d'un appartement voisin de la même copropriété que depuis l'origine le syndic nous a attribué les tantièmes d...

Par Van ermeel
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 27/09/2019
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Vendre en indivision
Achat-vente d'un bien immobilier

Je souhaite vendre ma maison en indivision (50/50) avec mon concubin qui ne veut pas et me demande de quitter les lieux. Quelle démarche dois-je engager? Merci pour votre aide

Par Soleil
Département : Savoie (73)
Question posée le 27/09/2019
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Financement bien immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, nous souhaitons acquérir une maison avec mon compagnon avec une répartition du financement à 70% pour mon compagnon et à 30% pour moi. Je suis propriétaire d'un appartement que je souhaite vendre mais la vente n'interviendra qu'après l'achat de la m...

Par Zazou
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 26/09/2019
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Vente cave appt loué
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Mon propriétaire va vendre la cave du logement que je loue. J'ai reçu un courrier (le 26/09) de l'agence immobilière me demandant de les contacter avant le 30/09 (sinon ils ouvrent la cave). Déjà le préavis est-il respecté ? D'autre part, la cave est bi...

Par Ophelie
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 26/09/2019
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Vente d'une partie de ma maison a mon épouse
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, mon épouse et moi souhaitons quelle devienne propriétaire, elle à 60% et moi a 40% de ma maison que je possède en pleine propriété, et nous sommes marié sous la séparation de bien. Merci de m indiquer les possibilités

Par Phil
Département : (97)
Question posée le 26/09/2019
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Prix devis
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

bonjour Maitre, Mon ami a vendu une maison dans laquelle il a fait une douche italienne à l’étage lui même. Quelques mois après emménagement des acquéreurs, ils constatent une infiltration d’eau au plafond, et demandent une expertise. le problème vient d’u...

Par Chris
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 26/09/2019
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Bonjour, je souhaite creer une Société civile immobiliere familiale, j'aimerai savoir si il est possible de louer un bien vide avec ce type de sci ? de plus je voulais savoir si il existe des aides gratuite pour m'aider a bien choisir les options sur la création en ...

Par Maxiclene
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 26/09/2019
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Contestation
Achat-vente d'un bien immobilier

Maître, j'ai fait l'objet d'une donation le 25/01/99 par mes parents concernant un 1/3 d'un appartement. Mes parents sont à ce jour décédés. Je me suis rendu compte que cet appartement a été vendu sans l'accord des donataires. Dans ces conditions, comment remon...

Par Jml
Département : Calvados (14)
Question posée le 24/09/2019
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Vente d'un appartement en france à un allemand
Achat-vente d'un bien immobilier

Je suis de nationalité française, je vis en France. Un allemand souhaite acheter mon bien immobilier situé en France, quelles sont les démarches à effectuer dans ce cas. Le notaire de cet acheteur exerce en Allemagne Merci

Par May
Département : Moselle (57)
Question posée le 20/09/2019
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