Questions - réponses : Droit de l'immobilier

J'ai signé un contrat de réservation pour l'achat d'un appartement en VEFA en date du 03.03.18 avec versement d'un dépôt de garantie de 5% de 6200€ Malgré de nombreuses relances, je n'ai toujours pas signé l'acte de vente. Dans le contrat il est noté que ...

J'ai terminé de payer mon prêt immobilier en 2011. L'hypothèque est donc terminée. Doit-on passer obligatoirement devant notaire pour faire lever l'hypothèque sur notre bien immobilier ?

Bonjour j'ai trouvé un accord avec mon propriétaire actuel pour une vente à terme, idéal pour moi car pas de droit au prêt immobilier. Le soucis c'est que je comptais avoir des droits allocations logement accession propriété pour m'aider au financement de ma mais...

Bonjour mon grand pere loue sa maison à des personnes qui ne paye pas leurs loyer en retard malgré leurs dossier de surendetté en 2018. Ils souhaite leurs demander de quitter les lieux pour me la louer à moi-même. Sont bail s'arrête en décembre normalement. Que d...

Bonjour je suis propriétaire d’un appartement loué par bail de 3 ans se terminant fin avril 2020. Je voudrais reprendre l’appartement pour y loger mon fils étudiant mais celui ci ne saura qu’en juin 2020 s’il pourra intégrer l’école dans la ville ou se tr...

j'ai fait réalisé une extension avec DP, devis et facture pour 18m² et j'ai signé le PV de reception il y a environ 1.5 mois. Au final, l'extension fait 14m². Ai je encore un recours contre l'entreprise.

Nous vendons une maison avec une usufruitière à hauteur de 10% et deux nue propriétaires. La maison sera vendue avec les meubles. Y a t’il obligation de faire un inventaire ?

J'ai hérité d'un bien en indivision avec mes frères et soeurs. Est-ce que je peux sortir de l'indivision sans attendre que ce bien soit vendu, en vendant ma part à un de mes frères et si oui quel régime de frais de succession s'applique ? Est-ce qu'il faut l'una...

Bonjour, Nous avons hérité d'une maison de ville dans le Loir et Cher. Ne trouvant pas à la vendre, nous décidons de la donner à la municipalité. Cette dernière accepte et fait voter l'acceptation de la donation par le conseil municipal en décembre 2017. En se...

Bonjour, Je vais donc acheter pour 515.000 € un ensemble composé d'un appartement et d'une studette : l'appartement sera ma résidence principale et la studette sera pour la location. Je voudrais contracter un emprunt dédié à l'achat de la studette pour pouv...