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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Indemnité d'occupation + préjudice
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je ne sais pas si ma question est bien dans la bonne rubrique, dans le cas contraire je m'en excuse. Voici mon problème: Mon ancien partenaire (et père de mon enfant) m'a mis à la porte de notre maison, achetée en commun sous le régime d'un pacs avec ...

Par Chrisdao
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 21/10/2019
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Rompre un contratt
Achat-vente d'un bien immobilier

Puis-je rompre un contrat de location vente établi chez un notaire.

Par Patoch51
Département : Haute-Marne (52)
Question posée le 21/10/2019
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Achat d'un bien en nom propre
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, mon mari et moi sommes séparés, nous sommes mariés sous le régime de la communauté. Nous venons de vendre notre maison, et je souhaite acquérir un bien seule. Est ce possible ?? Merci très bonne journée

Par Laurence
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 21/10/2019
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ma balle fille est propriétaire à 82% de l'achat de la maison qu'ils ont fait à deux avec mon fils il y a 3 ans .ils se sépare et ma belle fille va reprendre la suite du crédit .Il ont fait une estimation par agence pour une vente éventuelle il y a 15500 euros de ...

Par Cmartine
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 20/10/2019
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Récupération dépôt de garantie immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

J'ai signé un contrat de réservation pour l'achat d'un appartement en VEFA en date du 03.03.18 avec versement d'un dépôt de garantie de 5% de 6200€ Malgré de nombreuses relances, je n'ai toujours pas signé l'acte de vente. Dans le contrat il est noté que ...

Par Quentin
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 20/10/2019
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Levee d hypotheque
Financement bancaire d'un bien immobilier

J'ai terminé de payer mon prêt immobilier en 2011. L'hypothèque est donc terminée. Doit-on passer obligatoirement devant notaire pour faire lever l'hypothèque sur notre bien immobilier ?

Par Luna
Département : Var (83)
Question posée le 20/10/2019
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Bonjour j'ai trouvé un accord avec mon propriétaire actuel pour une vente à terme, idéal pour moi car pas de droit au prêt immobilier. Le soucis c'est que je comptais avoir des droits allocations logement accession propriété pour m'aider au financement de ma mais...

Par Delph
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 19/10/2019
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Immobilier
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour mon grand pere loue sa maison à des personnes qui ne paye pas leurs loyer en retard malgré leurs dossier de surendetté en 2018. Ils souhaite leurs demander de quitter les lieux pour me la louer à moi-même. Sont bail s'arrête en décembre normalement. Que d...

Par Aliii
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 19/10/2019
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Récupération logement loué
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour je suis propriétaire d’un appartement loué par bail de 3 ans se terminant fin avril 2020. Je voudrais reprendre l’appartement pour y loger mon fils étudiant mais celui ci ne saura qu’en juin 2020 s’il pourra intégrer l’école dans la ville ou se tr...

Par Phiphi
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 19/10/2019
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Recours travaux non conformes
Construction, travaux, relations avec les artisans

j'ai fait réalisé une extension avec DP, devis et facture pour 18m² et j'ai signé le PV de reception il y a environ 1.5 mois. Au final, l'extension fait 14m². Ai je encore un recours contre l'entreprise.

Par Seblep
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 18/10/2019
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