Droit de l'immobilier
Regularisation travaux
Construction, travaux, relations avec les artisans
J'ai aménagé en T3 une dépendance de ma résidence principale cadastrée comme hangar.
Je n'ai procédé à aucune démarche officielle. Je m'interroge sur le fait de déclarer cette transformation. Comment dois-je procéder, à qui dois-je m'adresser ? Est-ce que je risque un rappel des impôts ? Quels sont les risques encourus si je ne le fais pas ? Et dans quelles proportions? En vous remerciant.
Question posée le 13/10/2019
Par Lo
Département : Hérault (34)
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