Cahier des charges
Financement bancaire d'un bien immobilier
Bonjour,
Et je lis récemment sur le figaro :
" En cas de non-respect du cahier des charges, tout coloti peut agir, sans même devoir justifier d'un préjudice quelconque "
et dans le même article, je lis aussi :
" En revanche, le coloti doit démontrer l'existence d'un préjudice pour invoquer la violation du règlement du lotissement "
(source http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49767/lotissement-mode-d-emploi)
Je ne comprend pas, d'un coté comment "peut-on agir, sans même devoir justifier d'un préjudice quelconque" pour demander la destruction d'une construction édifiée en violation du cahier des charges, et d'un autre coté comment peut-on devoir "démontrer l'existence d'un préjudice pour invoquer la violation du règlement du lotissement"
N'est-ce pas contradictoire ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse,
Bien cordialement
Mr Quéré
06 33 79 94 53
Question posée le 07/11/2019
Par Transporter
Département : Charente-Maritime (17)
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