Droit de l'immobilier
Possibilité quand terrain classé 2au
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour, le terrain que nous voulons acheter est répertorié en zone 2AU sur le cadastre . nous voulions faire un verger et construire un hangar, le maire affirme que c'est une zone prévue pour un lotissement et qu'il est impossible maintenant et dans l'avenir d'y faire autre chose.
a t'il raison? ou cela dépend t'il du maire et donc de celui qui y siège? les plans d'urbanisation peuvent ils être modifiés et comment?
cdlt
Question posée le 07/11/2019
Par Florogui
Département : Indre-et-Loire (37)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |