Mon ex concubin peut il reclamer de l'argent pour realisation des trav
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour
apres avoir ete deboute des ses demandes en tribunal d'instance et de grande instance , mon ex concubin décide d'aller en cassation.
les faits sont les suivants :
nous avons acheté il y a 12 ans une maison à rénover en indivision 50 - 50, mon ex concubin a réalisé la majeure partie des travaux mais les fonds ont été pris sur les deux prets immobiliers et donc sur un compte joint et non sur son propre compte . Monsieur demande a être dédommagé de ces heures passées à la réalisation des travaux , il a fourni des attestations comme quoi il avait fait les travaux , de mon cote j'avais fourni des attestations des personnes étant venues aidées, il fournit un listing de ces heures passées, la cour de cassation peut elle lui donner raison merci de votre aide
Question posée le 07/11/2019
Par Lylie
Département : Sarthe (72)
Bonjour,
Aux termes de l’article 815-13 du Code civil, l’indivisaire qui a amélioré un bien indivis sur ses frais personnels peut recevoir une indemnité en rémunération compte-tenu de l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien s’est trouvée augmentée.
En outre, selon l’article 815-12 du même Code, « l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice. »
Il convient tout d’abord de relever que l’indemnisation de l’indivisaire qui a procédé à des dépenses d’amélioration est uniquement calculée au moment de la liquidation des biens indivis, qui fait suite à la fin de la situation d’indivision.
Par ailleurs, l’article 815-13 précité ne s’applique que dès lors que les dépenses d’amélioration ont été apportées à des biens indivis et non à des biens personnels, qui sont par la suite devenus indivis.
Cependant, pour que ce régime de rémunération des dépenses d’amélioration s’applique, il importe que ces dernières aient été exposées aux frais de l’indivisaire ou sur ses deniers personnels.
Par conséquent, il est de jurisprudence constante que dès lors que l’indivisaire a financé des améliorations avec des fonds de l’indivision, il ne peut bénéficier du régime de l’article 815-13 du Code civil et ne peut donc être indemnisé de ce fait.
En revanche, les juges estiment que l’industrie personnelle déployée par un indivisaire, notamment lorsqu’il a réalisé des travaux de sa main sur des biens indivis, peut faire l’objet d’une indemnisation fondée sur l’article 815-12 du Code civil.
Ainsi, la jurisprudence a déjà reconnu qu’un indivisaire ayant amélioré l’immeuble par des travaux qu’il a personnellement réalisés avec des fonds de l’indivision peut être indemnisé de son travail, dès lors qu’il rapporte la preuve qu’il a effectivement effectué les travaux.
Dans votre cas, ce principe pourra être retenu par la Cour de cassation. Cependant, il appartient aux juges du fond (juges de première instance et d’appel) d’apprécier si votre concubin a effectivement rapporté la preuve qu’il a travaillé personnellement à l’amélioration d’un bien indivis.
Bien à vous
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