Droit de l'immobilier
Jardinet devant maison appartenant commune
Permis de construire - urbanisme
Bonjour je suis proprietaire d'une maison appartenant à mes parents maintenant décedés et mes parents avaient demandé à la mairie il y a 60 ans s'ils pouvaient constituer un petit jardinet fleuri sur l'avant de lamaison , terrain appartenant à la commune et l' autorisation leur avait été accordée sans contrepartie . A ce jour , ai je la possibilité d'acquerir ce terrain ou si la commune veut recuperer ce petit morceau le peut elle ? Merci
Question posée le 06/11/2019
Par Julia
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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