Mon syndic m'a prélevé 202euros pou une recherche de fuite
Problèmes de copropriété et syndic
Mon syndic m'a prélevé 202euros que lui a facturé une entreprise de recherche de fuite d'eau,fuite constatée dans le sous-sol sous mon appartement(je suis bailleur)L'entreprise n'est jamais .entrée dans l'appart.Le syndic ne m'a jamais contacté. Ce prélèvement est -il légal?J'ai constaté peu après que la fuite provenait de la colonne descendante commune qui passait dans ma salle de bains. Mes murs étant humides,j'ai constaté en retirant le tablier de la baignoire que l'eau envahissait mon dessous de baignoire avant de s'infiltrer dans le sol et de ressortir dans le sous sol.J'ai fait constater tout cela par le gardien et un membre du conseil syndical.J'ai colmaté la fuite et tout va bien. Néanmoins le syndic refuse de me rembourser la somme de 202 euros qui me parait indue! On m'a considéré responsable alors que j'étais victime malgré un courrier recommandé. Que me conseillez vous? Je vous remercie pour l'attention portée à ma requête
Cordialement
Question posée le 13/12/2019
Par Lion51
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
La loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis précise que les charges de copropriété, usuellement réglées par le syndic de copropriété, sont les dépenses courantes que doivent payer collectivement les copropriétaires.
Ces dépenses sont relatives d’une part à l’administration, la conservation et l’entretien des parties communes (charges générales) mais également aux services collectifs et aux équipements communs (charges particulières).
En réalité, la contribution de chaque copropriétaire dans ces dépenses dépend de la nature même des charges litigieuses.
S’agissant des charges générales, qui concernent les honoraires du syndic, le nettoyage des parties communes ou encore le ravalement des façades ou la réfection des toitures, ces dépenses sont normalement réparties entre les copropriétaires à hauteur de leur quote-part, même si la charge en question ne concerne pas directement leur lot de copropriété.
S’agissant des charges particulières, qui concernent par exemple les frais de gardiennage, le paiement des services de nettoyage, ou encore les frais d’entretien de l’ascenseur, ces dépenses sont payées en fonction de l’utilité qu’a le service ou l’équipement pour chaque propriétaire.
Dans votre cas, la dépense litigieuse concerne des frais mis en place par le syndic afin de déterminer l’origine d’une fuite affectant apparemment les parties communes.
Au cas d’espèce, il semble donc que cette dépense relève des charges générales et non des charges particulières : cette charge doit donc normalement être imputée à l’ensemble des copropriétaires en fonction de leur quote-part, et non à vous seul.
Il apparaît en outre que la fuite ne vient pas directement de votre lot de copropriété, de sorte qu’il ne revient pas plus à votre compagnie d’assurance d’en assumer la charge.
Par conséquent, il vous est possible de vous adresser au syndic de copropriété par un courrier recommandé de mise en demeure, afin de lui exposer la situation et lui demander remboursement des sommes prélevées.
Bien à vous
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