Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bjr,voilà mes parents ont un bien en indivision,sur laquelle à était mis une saisie au nom de mon père pour régler ces dettes. Ma mère souhaiterais donner une certaine somme à mon père pour régler cet indivision. Ma question est: si mon père accepte le montant...

Bonjour. Mon voisin a fait borner nos terrains. Il a détruit un bâtiment lui appartenant défini comme de limite de propriété. Quid des limites de propriétés à présent, doit il refaire borner à ses frais? Le litige concerne un mur construit à 10-15 cm sur ...

Quelle crédit doit-on donner à une promesse de vente notifiée 2 jours avant la date limite de résolution d'une condition suspensive ?

BONJOUR SUIT A LA VENTE D'UN APP EN VIAGER OCCUPE L'ACHETEUR ME DEMANDE LES CLEFS JE DOIT LES DONNER, merci de me répondre

Bonsoir, d'abord tous mes meilleurs vœux le plus cordiaux en ce début janvier. Si j'achète une ruine en pierres + 1 terrain mitoyen : est-ce que je peux construire une maison en briques sur le terrain et me servir des pierres de la ruines (donc déconstruire ce...

Bonjour, Je suis pacsé depuis 2009, et avec ma compagne nous avons acheté notre maison en 2012. En guise d'apport,nous avons chacun fourni la même somme (2 x 60 000 euros soit 120 000) mais sans que personne ne nous demande la répartition de cet apport. Depuis nou...

Comment annuler let un rappel à la loi

J'ai loué un appartement neuf (moins de 2 ans) à une locataire qui un jour m'a dis avoir vu des blattes. J'ai été voir (local technique, sous les meubles de cuisine, dans la salle de bain, etc...) et je n'ai rien vu. La locataire a fait intervenir de sa propre init...

Nous avons achetez un appartement il y a 23 ans composé d'un 3 pièces et de 2 pièces mansardés à l'étage supérieur.Nous revendons l'ensemble en 2 lots. j'ai un acheteur pour le 2 pièces qui m'a fait une offre au prix que j'ai signée. Mon appt de 3 pièces n'est...

Bonjour, Nous sommes une société et locataires depuis mars 2019 d'un local commercial. Le 27 décembre dernier, nous avons reçu la nouvelle facture de loyer pour le 1er trimestre 2020. Traversant des difficultés de trésorerie temporaires, nous informons notre bail...