Droit de l'immobilier
Délai trop important achat/vente d'une maison
Achat-vente d'un bien immobilier
suite à un compromis de vente signé le 14/8/2019 d'une maison équipée de panneaux photovoltaïques et dans l'impossibilité d'obtenir le contrat EDF y référent (succession non réglée côté vendeur). l'acte authentique devait être signé le 14/11/2019. On me demande 1 mois de délai de plus pour signer. Je refuse ce délai supplémentaire car j'estime que les démarches permettant d'obtenir les éléments manquants (contrat EDF) n'ont pas été effectuées par le notaire. Suis-je considéré comme "responsable" dans la non-signature de l'acte authentique
Question posée le 12/12/2019
Par Jmt
Département : Lot (46)
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