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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Déconstruction d'une ruine
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonsoir, d'abord tous mes meilleurs vœux le plus cordiaux en ce début janvier. Si j'achète une ruine en pierres + 1 terrain mitoyen : est-ce que je peux construire une maison en briques sur le terrain et me servir des pierres de la ruines (donc déconstruire ce...

Par Stephanie
Département : Ardèche (7)
Question posée le 12/01/2020
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Remboursement prêt immobilier
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour, Je suis pacsé depuis 2009, et avec ma compagne nous avons acheté notre maison en 2012. En guise d'apport,nous avons chacun fourni la même somme (2 x 60 000 euros soit 120 000) mais sans que personne ne nous demande la répartition de cet apport. Depuis nou...

Par Stagy
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 12/01/2020
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Comment annuler let un rappel à la loi

Par Aïcha
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 11/01/2020
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Litige entre bailleur et locataire
Logement loué : entretien et travaux

J'ai loué un appartement neuf (moins de 2 ans) à une locataire qui un jour m'a dis avoir vu des blattes. J'ai été voir (local technique, sous les meubles de cuisine, dans la salle de bain, etc...) et je n'ai rien vu. La locataire a fait intervenir de sa propre init...

Par Jean blin
Département : Cher (18)
Question posée le 10/01/2020
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Validité d'une offre d'achat
Achat-vente d'un bien immobilier

Nous avons achetez un appartement il y a 23 ans composé d'un 3 pièces et de 2 pièces mansardés à l'étage supérieur.Nous revendons l'ensemble en 2 lots. j'ai un acheteur pour le 2 pièces qui m'a fait une offre au prix que j'ai signée. Mon appt de 3 pièces n'est...

Par Johnjohn
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 09/01/2020
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Pénalité en cas de retard de paiement de loyer (bail commercial)
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Nous sommes une société et locataires depuis mars 2019 d'un local commercial. Le 27 décembre dernier, nous avons reçu la nouvelle facture de loyer pour le 1er trimestre 2020. Traversant des difficultés de trésorerie temporaires, nous informons notre bail...

Par Jessica
Département : Paris (75)
Question posée le 09/01/2020
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Remboursement dépôt garantie
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, je suis propriétaire et le gestionnaire de l'appartement qui était loué me déduit un dépôt de garantie de 1981,84 € pour un dépôt datant de 1996 d'un montant de 6500 F. J'ai trouvé sur internet la valeur INSEE suivante : 1F de 1996 = 0,20463 € (ce ...

Par Sylvia
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 09/01/2020
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Degats des eaux
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour, Je suis propriétaire d'un appartement qui subit un dégât des eaux provenant des voisins du dessus depuis le 21/11/19. La fuite à été réparée mais à ce jour les voisins qui sont locataires, viennent de dégrader la baignoire de la propriétaire (trou...

Par Martinez06
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 08/01/2020
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Non reconduction bail locatif par propriétaire
Logement loué : résiliation du bail

Mon bail locatif se termine le 30 juin 2020 avec tacite reconduction. J'ai reçu une LR ce 07 janvier 2020 du propriétaire m'indiquant qu'il mettait en vente le bien et qu'il mettait fin au bail au 30062020. Est il dans le délai légal de 6 mois. Le courrier est daté...

Par Lodyceos
Département : Nord (59)
Question posée le 08/01/2020
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Exonération division parcellaire.
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Un ami a acheté sa maison en 1997 avec une grande parcelle de terrain. Il s'est séparé en 2014, fini de payer sa maison en 2017 et il vient en 2019 de racheter la part de son ex-compagne. Aujourd'hui il veut nous vendre une partie de son terrain. Il doit n...

Par Aurelyanne
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 07/01/2020
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