Achat maison et divorce
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, je souhaite acheter une maison avec ma compagne. j'ai aujourd'hui les liquidités qui me permettent d'acheter cette maison. Ma compagne qui n'est pas encore divorcée ne pourra apporter la tresorerie de la vente de sa maison qu'une fois son divorce prononcé.
Nous souhaitons tous les deux faire un apport dans ce projet pour que ce bien nous appartienne tous les deux.
Comment construire ce projet afin que je puisse acheter aujourd'hui et qu'elle investisse plus tard sans avoir à lui vendre la moitié et renouveler des frais de transactions. Y a t'il un montage juridique type sci ou autre?)? Se marier (ce que nous souhaitons faire) et qu'elle rembourse la moitié de mon crédit en le notifiant officiellement?
Merci d'avance pour votre reponse
M. CARLES
Question posée le 18/12/2019
Par Mateo33
Département : Gironde (33)
Bonjour,
Plusieurs régimes juridiques peuvent être choisis par des concubins qui souhaitent acheter un bien immobilier en commun.
L’indivision permet tout d’abord à une ou plusieurs personnes d’acquérir concomitamment un bien en réalisant chacun un apport.
Par principe, les parts de des indivisaires dans l’indivision seront déterminées en fonction des apports qu’ils ont réalisés lors de l’acquisition, mais ne seront pas pratiquement matérialisées par la propriété d’une partie du bien acquis : tous les indivisaires sont pleinement propriétaires du bien.
Ceci étant, il est possible de préciser, dans l’acte notarié, que la quote-part des indivisaires dans le bien ne sera pas proportionnelle à leur apport : le cas échéant, l’acte authentique devra détailler avec précision la répartition de la quote-part indivise de chacun.
Le régime de l’indivision, qui a l’avantage de la simplicité, présente cependant quelques inconvénients.
Tous les indivisaires étant propriétaires du bien, les décisions les plus importantes doivent être prises à l’unanimité, ce qui peut donc conduire à des situations de blocage en cas de désaccord entre les eux quant à la gestion du bien indivis.
En outre, le régime de l’indivision est un régime provisoire : aux termes de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à rester dans l’indivision, et tout indivisaire peut en demander, à tout moment le partage amiable ou judiciaire.
Ces écueils peuvent être évités par la création d’une société civile immobilière, dont la constitution sera cependant plus lourde que l’indivision.
Dans un tel cas, la SCI se porte acquéreur du bien immobilier, et les époux en sont associés. Les statuts détermineront alors les droits de chacun dans la société, matérialisés par des parts sociales, qui pourront ne pas être proportionnels à leurs apports.
Enfin, dans votre situation, il convient encore d’envisager la solution de l’acquisition du bien en propre s’il est par la suite prévu que vous épousiez votre conjointe.
En effet, dans une telle situation, il vous serait possible d’apporter le bien propre à la communauté. Le cas échéant, votre concubine et vous-même en seriez conjointement propriétaires à compter de l’apport.
Bien à vous
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