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Droit de l'immobilier

Réparations locatives (devis ou factures)
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour Madame, Monsieur
- contexte : dans le cadre d'un litige locataire-propriétaire (bail meublé).
- problème : dégradations constatées, mentionnées sur le bail, signées contractuellement, photos des dégâts à l'appui (sont elles valables?).
1) Un devis de travaux est-il suffisant ou doit-il être suivi de la facture acquittée (si c'est le cas quel est le délai imparti pour cette réalisation) ?
2) Un expert peut-il être missionné pour évaluer la cohérence du devis ? Si oui par qui (locataire opposant ? son avocat ? Le juge ?)
3) Le devis doit d'entendre pour une "réparation à moindre coût" de la dégradation ou pour une "remise à neuf" de l'objet neuf dégradé.
Merci pour vos éléments de réponse.
Bien cordialement


Question posée le 18/12/2019

Par Pinklady

Département : Savoie (73)

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