Questions - réponses : Droit de l'immobilier

l argent est séquestré chez le notaire depuis 3 ans suite aux dettes de copropriété du vendeur celui-ci conteste état dates du syndic . d après la loi azur article 20 le notaire aurais du restituer l argent au syndic apres 3 mois. Est-ce exact ? ou y a t il une ...

Nous avons visité une maison avec ma compagne via une agence immobilière. Nous avons signé un bon de visite avec l agent immobilier. Apres 2mois le vendeur met en ligne sa maison. Peut on négocier du prix directement avec le propriétaire sans avoir de pénalité ...

Bonjour, Lorsque l'achat se fait en couple non marié, peut on verser le dépôt de garantie à partir de 2 comptes différents (moitié à partir du compte de mr et moitié à partir compte de mme) ou faut il que ça soit à partir d'un seul compte ? (il n'y a pas d...

bonjour je souhaite connaitre les modalités pour acheter un bien en contrat location vente. je suis actuellement locataire est la propriétaire souhaite vendre . je n'ai pas la totalités de la somme donc le contrat vente est une bonne alternative. par avance merci...

Bonjour, je suis actuellement en formation responsable développement commercial - parcours immobilier et mon professeur m’a affirmé que les agents commerciaux immobilier doivent être accompagnés du possesseur de la carte t à laquelle ils sont affiliés pour la si...

mon voisin prétend avoir un droit de passage dans ma cour alors que celui-ci n'est pas mentionné sur mon acte d'achat de 1982 , qu'il n'a jamais été utilisé et qu'il dispose de deux entrées pour acceder à sa propriété. comment puis-je savoir si le droit de p...

Bonjour, nous avons pour l'achat d'un terrain,mis une clause concernant la découpe d'arbres sur le terrain voisin (les 2 côtés appartiennent au même proprio)il s'avère qu'il ne veut plus couper un de ces arbres,nous avons donc annulé la vente quelques mois après ...

Bonjour -Je souhaiterais créér avec ma concubine une sci dans laquelle serait intégré la maison que nous occupons en résidence principale et acheté en mon nom propre il y a deux ans (faute de cdi la concernant à l'époque pour que le prêt soit accepté), pour po...

Bonjour, suite à la vente de notre résidence où j'habite notre nouvelle propriétaire nous exige de payer le loyer plus élevée que avant ( augmentation de loyer imprévu) et nous les locataire nous sommes contre car notre logement on l'occupe depuis longtemps et ...

j'ai construit en autoconstruction en 2007 une résidence secondaire et en profite quelques mois par an j'ai bien porter en mairie à l’époque le DAACT et envoyer le H1 pour la taxe Habitation mais oublié le DAT Je paie depuis 2007 les taxes habitations et les im...