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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Achat maison survolé par avions.
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous venons ma compagne et moi d'acheter une maison en campagne de carquefou (proche de Nantes). Le problème étant que régulièrement des avions survols notre maison. Cependant l'ancienne propriétaire ne nous avais pas informé de se survol. ...

Par Vlecelrc
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 15/01/2020
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Vente d une maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Mon conjoint vient d être incarcéré nous sommes mariés mais nous voulons divorcer et je voudrais vendre la maison car financièrement je ne peux pas l assumer toute seule comment puis je faire ? Cordialement.

Par Hadrys
Département : Eure (27)
Question posée le 14/01/2020
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Charges de copropriete
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, Je me permets de venir vers vous pour vous poser la question suivante : Je suis propriétaire depuis le 18/07/2019 d’une maison appartenant à une copropriété. J’ai assisté à une réunion de copro le 14/11/2019 ou a été réalisé la clôture des...

Par Mathilde
Département : Finistère (29)
Question posée le 14/01/2020
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Bonjour, Je suis en location dans un appartement avec ma partenaire Pacs. Ma conjointe a signé seul le bail en juillet 2019 et nous nous sommes pacsé en août 2019. Pouvons nous maintenant faire une demande de cotitularisation afin que j’apparaisse aussi sur le b...

Par Lotony
Département : Nord (59)
Question posée le 14/01/2020
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Information location accession
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour j’aurais voulu savoir si il était possible de faire une location accession entre particuliers si oui qu’elles sont les démarches ? Merci dans l’attente de vous lire

Par Quentindub07
Département : Nord (59)
Question posée le 14/01/2020
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état des lieux d'entrée
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour Nous allons louer une maison prochainement. Le propriétaire gère la location et ne passe pas par une agence, et veut faire appel à un huissier pour faire l'état des lieux d'entrée. Qui doit payer cet huissier ? Le propriétaire peut nous demander de l...

Par Sosocap
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 13/01/2020
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Saisie sur un bien en indivision
Problèmes de copropriété et syndic

Bjr,voilà mes parents ont un bien en indivision,sur laquelle à était mis une saisie au nom de mon père pour régler ces dettes. Ma mère souhaiterais donner une certaine somme à mon père pour régler cet indivision. Ma question est: si mon père accepte le montant...

Par Zaza
Département : Dordogne (24)
Question posée le 13/01/2020
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Destruction de mur non mitoyen
Litiges entre voisins

Bonjour. Mon voisin a fait borner nos terrains. Il a détruit un bâtiment lui appartenant défini comme de limite de propriété. Quid des limites de propriétés à présent, doit il refaire borner à ses frais? Le litige concerne un mur construit à 10-15 cm sur ...

Par Gravillon99
Département : Doubs (25)
Question posée le 13/01/2020
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Promesse de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Quelle crédit doit-on donner à une promesse de vente notifiée 2 jours avant la date limite de résolution d'une condition suspensive ?

Par Philippe
Département : Isère (38)
Question posée le 13/01/2020
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Sur le viager
Litiges entre voisins

BONJOUR SUIT A LA VENTE D'UN APP EN VIAGER OCCUPE L'ACHETEUR ME DEMANDE LES CLEFS JE DOIT LES DONNER, merci de me répondre

Par Reine
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 13/01/2020
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