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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Indivision et adresse fiscale
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, J’ai acheté il y a 2 mois une maison en indivision avec mon compagnon mais je suis aussi propriétaire de mon appartement qui est encore ma résidence principale . Puis-je garder cet appartement en résidence principale ? car je pense le vendre d’ici p...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Achat bien loué solvabilité du locataire actuel
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Je souhaite acquérir un studio qui est déjà loué. Comment m'assurer que le locataire actuel est un bon payeur. Le propriétaire actuel peut être tenté de mentir sur ce point pour se débarrasser d'un bien occupé par un mauvais payeur. Un notaire ou un ...
Département : Essonne (91)
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Quel est le minimum requis pour être propriétaire immobilier ?
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, je donne un exemple pour illustrer ma question rapidement : - Monsieur X est propriétaire d'un terrain, il annonce que la possession de son fusil de chasse vaut droit de propriété sur son terrain et signe une attestation à cet effet. - N'ayant pas d'enfan...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Frais notariés sur rachat de soulte
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, je voudrais savoir à combien s’élèveront les frais de notaire si je rachète la part de mon exconcubin de PACS qui était coemprunteur avec moi sur notre appartement. Aurais je à nouveau des frais de notaire sur la totalité du prix de l’appartement où...
Département : Hérault (34)
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Consulter transactions immobilières en moselle
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Je suis à la recherche d'une maison en Moselle pour loger ma famille. Les outils mis à disposition par le service public ne permettent pas de consulter les transactions immobilières en Alsace et en Moselle. J'ai lu que les règles d’enregistrement sont...
Département : Moselle (57)
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Augmenter apport personnel emprunt
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, J ai signé un sous seing pour achat d une maison avec un apport personnel de 40000 euros es le reste en crédit, je souhaiterai augmenter mon apport personnel à 90000 euros es le reste en emprunt. Es t il possible de moddifier le montant de l apport es de ...
Département : Gironde (33)
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Loyer donation
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, En 2007 mes parents ont fait une donation à ma sœur et moi même d'un appartement actuellement loué. Mes parents étant décédés (mon père depuis le 19 mars dernier) la notaire de ma sœur avec qui je suis en conflit a demandé à la régie de bloqu...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Achat terrain
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, je vais acheter un terrain constructible pour 28.000€ et je voulais savoir le montant des frais de notaire pour cet achat. Merci pour votre retour.
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Résiliation du bail suite à vente
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Mon propriétaire est décédé, son héritier à vendu la maison, il nous a envoyé un Recommandé avec AR, nous demandant de libérer le logement d'ici quelques mois. Dernièrement, il nous a demandé le recommandé pour en faire une copie pour le notaire, ...
Département : Aude (11)
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Problème boîte aux lettres
Litiges entre voisins
Bonjour Je souhaiterais savoir si je peux demander à mon voisin d'enlever sa boîte aux lettres du mur qui m'appartiens ? Celui ci pouvant très bien la mettre sur un mur qui lui appartiens
Département : Maine-et-Loire (49)
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