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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Plus value résidence principale sucession
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai hérité de la maison de mon père, j'en ai fait ma résidence principale dès l'ouverture de la succession. Vais-je être exonéré d'impôt sur la plus-value si je la revends quelques mois après ? C'est ma résidence principale logiquement oui ? Mais ...

Par Anonyma
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 13/10/2021
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Usufruit dun terrain
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Suite au décès de mon papa, seul héritier et ma belle-mère légataire. Au vu du notaire et du testament je suis l'usufruitier du terrain nu.. ma belle-mère vient d'apporter une preuve quel acheter le terrain seule. Donc je ne suis plus l'usufruitier du ...

Par Charlene
Département : Sarthe (72)
Question posée le 13/10/2021
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Je possède 1/5 de parts d'une SCI en nu-propriété, les autres 4/5 sont à mes frères et soeurs; notre beau-père possède la totalité des parts en usufruit. Je souhaite céder mes parts. Quelle est la démarche à suivre étant donnée que la SCI est démembrée...

Par Michel
Département : Rhône (69)
Question posée le 12/10/2021
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Vendre mon appartement
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai acheté un appartement 160000 euros, puis je le vendre à mon fils? Si oui à quel montant minimum puis je lui vendre sans que cela devienne un don. D'avance merci pour votre réponse Cordialement N.ROY

Par Nath
Département : Moselle (57)
Question posée le 12/10/2021
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Donation immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour je souhaiterais des renseignements sur les donations immobilières, ma question est si je donne ma maison à ma fille de 16 ans qui bien-sur sera émancipé,peut elle la revendre à cette âge de 16 ans? Sans qu'elle est de taxe sur la revente de ce bien. Cord...

Par Marco56
Département : Morbihan (56)
Question posée le 12/10/2021
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Indivision et adresse fiscale
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J’ai acheté il y a 2 mois une maison en indivision avec mon compagnon mais je suis aussi propriétaire de mon appartement qui est encore ma résidence principale . Puis-je garder cet appartement en résidence principale ? car je pense le vendre d’ici p...

Par Nat34
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 11/10/2021
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Bonjour, Je souhaite acquérir un studio qui est déjà loué. Comment m'assurer que le locataire actuel est un bon payeur. Le propriétaire actuel peut être tenté de mentir sur ce point pour se débarrasser d'un bien occupé par un mauvais payeur. Un notaire ou un ...

Par Olivia
Département : Essonne (91)
Question posée le 09/10/2021
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Bonjour, je donne un exemple pour illustrer ma question rapidement : - Monsieur X est propriétaire d'un terrain, il annonce que la possession de son fusil de chasse vaut droit de propriété sur son terrain et signe une attestation à cet effet. - N'ayant pas d'enfan...

Par Thibault
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 08/10/2021
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Frais notariés sur rachat de soulte
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, je voudrais savoir à combien s’élèveront les frais de notaire si je rachète la part de mon exconcubin de PACS qui était coemprunteur avec moi sur notre appartement. Aurais je à nouveau des frais de notaire sur la totalité du prix de l’appartement où...

Par Lucie
Département : Hérault (34)
Question posée le 06/10/2021
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Consulter transactions immobilières en moselle
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je suis à la recherche d'une maison en Moselle pour loger ma famille. Les outils mis à disposition par le service public ne permettent pas de consulter les transactions immobilières en Alsace et en Moselle. J'ai lu que les règles d’enregistrement sont...

Par Sol
Département : Moselle (57)
Question posée le 06/10/2021
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