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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Logement loué : résiliation du bail

Bonjour ma propriétaire a décidé de vendre la maison qu'elle me loue depuis à peine 2 ans Le bien est vendu à ma voisine mitoyenne qui est propriétaire et veut s'agrandir Cette dernière me dit que j'ai 2 ans pour partir à la date d'achat Hors le notaire de...

Par Alizée83
Département : Var (83)
Question posée le 18/10/2021
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Conditions suspensives non réalisé
Achat-vente d'un bien immobilier

Monsieur, Madame bonjour, à la suite d'un compromis signé il y a maintenant trois mois, l'une des closes suspensives du vendeur était de faire des travaux suite à un dégât des eaux. Nous sommes maintenant à une dizaine de jours de la date butoire. De mon c...

Par Acheteur.g
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 18/10/2021
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Retractation offre achat,après accord verbal
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai accepté une offre d'achat verbalement il y a 15 jours pour la vente de ma maison auprès d'un agent immobilier.Le RDV pour signer le compromis est prévu dans 2 jours,accord envoyé par SMS.Le mandat de l'agence est caduque, il courrait jusqu'au 12 ...

Par Janeton
Département : Loiret (45)
Question posée le 18/10/2021
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Acte authentique
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Après avoir assigné mon ex conjoint sur la vente de notre maison nous avons trouvé un arrangement de décider de la mettre en vente . Une note d assignation apparaît sur le relevé du notaire et elle me dit que nous ne pouvons pas signer d acte authentiqu...

Par Sarah
Département : Meuse (55)
Question posée le 18/10/2021
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Promesse de vente non tenue et mise en demeure
Achat-vente d'un bien immobilier

Suite à une PROMESSE de vente immobilière, l’acquéreur ne s’est pas présenté aux RV fixés pour réitération de la vente Une clause pénale étant prévue pour non régularisation de l’acte authentique j’ai porté l’affaire en justice J’ai été dé...

Par Docchris42
Département : Loire (42)
Question posée le 16/10/2021
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Bonjour, je souhaiterai savoir si le constructeur à le droit de nous faire payer des indemnités sur un contrat de maison signé fin juin 2021 pour une rétractation octobre 2021 alors que les terrains actuelle où on devait faire construire ne sont pas viabilisé avan...

Par Marie85*
Département : Vendée (85)
Question posée le 16/10/2021
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Conjoint en prison et vente de bien immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Mon conjoint est en prison pour violences conjugale. Nous avons une maison en commun que je souhaites vendre mais lui non. Y a t il un recours ? Comment puis-je faire ? En vous remerciant Bien cordialement

Par Lna
Département : Deux-Sèvres (79)
Question posée le 15/10/2021
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Achat maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je viens de vendre ma maison, le compromis est signé et le délais des dix jours est passé. Je souhaite acquérir un nouveau bien cependant dois-je attendre de percevoir la somme de la vente de mon bien avant de pouvoir en acheter un nouveau? Je ne souhaite ...

Par Ivan
Département : Nord (59)
Question posée le 15/10/2021
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Comment acheter un quereux
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Nous avons achete une maison ou une porte s'ouvre directement sur un bout de terrain qui appartient a la Mairie. Il y a une puit (sec depuis longtemps). La mairie est d'accord, ainsi que le conseil municipale, que nous l'achetons ce parcelle de terrain. ...

Par Walsham
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 15/10/2021
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Donation suite à séparation
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, suite à séparation à l'amiable et rupture de pacs avec mon ex-conjointe, je souhaite rester vivre dans notre maison achetée à 66/34 il y a 12 ans. L'idée étant de nous arranger suite à son départ, mon ex ne souhaite pas poser de problème et est prête...

Par Lo
Département : Nord (59)
Question posée le 14/10/2021
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