Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, je souhaiterai savoir si le constructeur à le droit de nous faire payer des indemnités sur un contrat de maison signé fin juin 2021 pour une rétractation octobre 2021 alors que les terrains actuelle où on devait faire construire ne sont pas viabilisé avan...

Bonjour Mon conjoint est en prison pour violences conjugale. Nous avons une maison en commun que je souhaites vendre mais lui non. Y a t il un recours ? Comment puis-je faire ? En vous remerciant Bien cordialement

Bonjour, Je viens de vendre ma maison, le compromis est signé et le délais des dix jours est passé. Je souhaite acquérir un nouveau bien cependant dois-je attendre de percevoir la somme de la vente de mon bien avant de pouvoir en acheter un nouveau? Je ne souhaite ...

Bonjour Nous avons achete une maison ou une porte s'ouvre directement sur un bout de terrain qui appartient a la Mairie. Il y a une puit (sec depuis longtemps). La mairie est d'accord, ainsi que le conseil municipale, que nous l'achetons ce parcelle de terrain. ...

Bonjour, suite à séparation à l'amiable et rupture de pacs avec mon ex-conjointe, je souhaite rester vivre dans notre maison achetée à 66/34 il y a 12 ans. L'idée étant de nous arranger suite à son départ, mon ex ne souhaite pas poser de problème et est prête...

Bonjour, J'ai hérité de la maison de mon père, j'en ai fait ma résidence principale dès l'ouverture de la succession. Vais-je être exonéré d'impôt sur la plus-value si je la revends quelques mois après ? C'est ma résidence principale logiquement oui ? Mais ...

Bonjour Suite au décès de mon papa, seul héritier et ma belle-mère légataire. Au vu du notaire et du testament je suis l'usufruitier du terrain nu.. ma belle-mère vient d'apporter une preuve quel acheter le terrain seule. Donc je ne suis plus l'usufruitier du ...

Je possède 1/5 de parts d'une SCI en nu-propriété, les autres 4/5 sont à mes frères et soeurs; notre beau-père possède la totalité des parts en usufruit. Je souhaite céder mes parts. Quelle est la démarche à suivre étant donnée que la SCI est démembrée...

Bonjour, J'ai acheté un appartement 160000 euros, puis je le vendre à mon fils? Si oui à quel montant minimum puis je lui vendre sans que cela devienne un don. D'avance merci pour votre réponse Cordialement N.ROY

Bonjour je souhaiterais des renseignements sur les donations immobilières, ma question est si je donne ma maison à ma fille de 16 ans qui bien-sur sera émancipé,peut elle la revendre à cette âge de 16 ans? Sans qu'elle est de taxe sur la revente de ce bien. Cord...