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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Délais
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour ma propriétaire a décidé de vendre la maison qu'elle me loue depuis à peine 2 ans Le bien est vendu à ma voisine mitoyenne qui est propriétaire et veut s'agrandir Cette dernière me dit que j'ai 2 ans pour partir à la date d'achat Hors le notaire de...
Département : Var (83)
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Conditions suspensives non réalisé
Achat-vente d'un bien immobilier
Monsieur, Madame bonjour, à la suite d'un compromis signé il y a maintenant trois mois, l'une des closes suspensives du vendeur était de faire des travaux suite à un dégât des eaux. Nous sommes maintenant à une dizaine de jours de la date butoire. De mon c...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Retractation offre achat,après accord verbal
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, J'ai accepté une offre d'achat verbalement il y a 15 jours pour la vente de ma maison auprès d'un agent immobilier.Le RDV pour signer le compromis est prévu dans 2 jours,accord envoyé par SMS.Le mandat de l'agence est caduque, il courrait jusqu'au 12 ...
Département : Loiret (45)
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Acte authentique
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour Après avoir assigné mon ex conjoint sur la vente de notre maison nous avons trouvé un arrangement de décider de la mettre en vente . Une note d assignation apparaît sur le relevé du notaire et elle me dit que nous ne pouvons pas signer d acte authentiqu...
Département : Meuse (55)
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Promesse de vente non tenue et mise en demeure
Achat-vente d'un bien immobilier
Suite à une PROMESSE de vente immobilière, l’acquéreur ne s’est pas présenté aux RV fixés pour réitération de la vente Une clause pénale étant prévue pour non régularisation de l’acte authentique j’ai porté l’affaire en justice J’ai été dé...
Département : Loire (42)
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Indemnités a un constructeur pour une maison pas construite
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, je souhaiterai savoir si le constructeur à le droit de nous faire payer des indemnités sur un contrat de maison signé fin juin 2021 pour une rétractation octobre 2021 alors que les terrains actuelle où on devait faire construire ne sont pas viabilisé avan...
Département : Vendée (85)
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Conjoint en prison et vente de bien immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour Mon conjoint est en prison pour violences conjugale. Nous avons une maison en commun que je souhaites vendre mais lui non. Y a t il un recours ? Comment puis-je faire ? En vous remerciant Bien cordialement
Département : Deux-Sèvres (79)
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Achat maison
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Je viens de vendre ma maison, le compromis est signé et le délais des dix jours est passé. Je souhaite acquérir un nouveau bien cependant dois-je attendre de percevoir la somme de la vente de mon bien avant de pouvoir en acheter un nouveau? Je ne souhaite ...
Département : Nord (59)
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Comment acheter un quereux
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour Nous avons achete une maison ou une porte s'ouvre directement sur un bout de terrain qui appartient a la Mairie. Il y a une puit (sec depuis longtemps). La mairie est d'accord, ainsi que le conseil municipale, que nous l'achetons ce parcelle de terrain. ...
Département : Charente-Maritime (17)
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Donation suite à séparation
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, suite à séparation à l'amiable et rupture de pacs avec mon ex-conjointe, je souhaite rester vivre dans notre maison achetée à 66/34 il y a 12 ans. L'idée étant de nous arranger suite à son départ, mon ex ne souhaite pas poser de problème et est prête...
Département : Nord (59)
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