Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Un bien qui a pour titre de propriété le nom de "cave" peut il, lors de la signature d'un compromis de vente être modifié par le notaire en "cave à usage d'habitation" ?

Bonjour, Je dois signer un bail de location via une étude notariale et je suis étonnée du montant des frais. Il y a bien une partie relative au bail correspondant à un demi loyer HT, ainsi que des frais de cautionnement. Cependant, il y a toute une partie "formali...

Bonjour, nous voulons acheter un terrain constructible a une mairie la vente ne se fait pas car la mairie demande au notaire d'indiquer sur l'acte le montant de la tva sur marge. cela bloque le notaire. la mairie nous accordé le permis de construire et la vente traine ...

bonjour une question sur donnation de son vivant est ce necessaire donnation de son vivant pour un appartment estime a 180 .000 qu est ce qui est le mieux pour 2 heritiers successeurs merci cordialement

Bonjour, je souhaiterais vendre la moitié de ma maison à ma compagne. J'ai la maison depuis 8 ans, je peux la mettre en Co-empruntrice sur le prêt immobilier à la banque. Ce que nous ne savons pas, c'est Est-il possible de faire une sorte de rachat de soulte mais à...

Bonjour en 2014, j’ai acheté une maison avec ma compagne : j’ai réglé la moitié sur mes fonds propres sans emprunt, et elle a réglé l’autre moitié en faisant un emprunt. Nous nous sommes mariés en 2016 : la maison a donc été achetée avant notre mariag...

Bonjour ma propriétaire a décidé de vendre la maison qu'elle me loue depuis à peine 2 ans Le bien est vendu à ma voisine mitoyenne qui est propriétaire et veut s'agrandir Cette dernière me dit que j'ai 2 ans pour partir à la date d'achat Hors le notaire de...

Monsieur, Madame bonjour, à la suite d'un compromis signé il y a maintenant trois mois, l'une des closes suspensives du vendeur était de faire des travaux suite à un dégât des eaux. Nous sommes maintenant à une dizaine de jours de la date butoire. De mon c...

Bonjour, J'ai accepté une offre d'achat verbalement il y a 15 jours pour la vente de ma maison auprès d'un agent immobilier.Le RDV pour signer le compromis est prévu dans 2 jours,accord envoyé par SMS.Le mandat de l'agence est caduque, il courrait jusqu'au 12 ...

Bonjour Après avoir assigné mon ex conjoint sur la vente de notre maison nous avons trouvé un arrangement de décider de la mettre en vente . Une note d assignation apparaît sur le relevé du notaire et elle me dit que nous ne pouvons pas signer d acte authentiqu...