Droit de l'immobilier
Acte authentique
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour
Après avoir assigné mon ex conjoint sur la vente de notre maison nous avons trouvé un arrangement de décider de la mettre en vente .
Une note d assignation apparaît sur le relevé du notaire et elle me dit que nous ne pouvons pas signer d acte authentique à cause de ça.
Question posée le 18/10/2021
Par Sarah
Département : Meuse (55)
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