Questions - réponses : Droit de l'immobilier

bonjour lors de la vente d'un bien en division, le vendeur est obligé de faire la division (cadastre, assainissement, terrassement...) avant la vente ? ou est ce l’acquéreur qui doit s'en charger ? merci

Bonjour, Je suis éligible à la fibre et le technicien est venu chez moi pour me raccorder cepandant on ne trouve pas le regard france telecom, j ai demandé les plans France Télécom à mon bailleur, à ORANGE, à thd doubs, à la cc2v et a la mairie de mon villag...

Bonjour. EEst-il normal de payer une commission de 7000 €uro pour la maison que je viens de vendre 140 000,00 €u. (5% du prix de vente) L’acheteur lui a payé 11 200,00 €uro de frais d’acquisition (8% du prix de vente, ce qui me parait normal). Merci de ...

Mon gendre a divorcé depuis 2 ans. Son ex épouse a gardé la maison et y habite avec ses enfants mais n'a jamais signé les papiers chez le notaire. De ce fait la taxe foncière n'étant pas payée par elle c'est on gendre qui la paie alors qu'il n'y réside pas. Peut...

Bonjour,je voudrais savoir si je comte en + des 10 jours de rétractation les week end et jour férié pour un achat immobilier Merci pour la réponse

Avec mon conjoint on a acheter une maison en 2011 il reste douze ans de crédit a rembourser,on se sépare il ne veut pas vendre la maison( il a le statut d être en invalider du cou c est l assurance qui lui paye le crédit qu il récupère intégralement et moi je pay...

bonjour, je suis en pleine séparation sans convention, donc 50/50. un prêt bancaire emprunteur/co-emprunteur à 50%, un compte joint à été créé, mais je n'est jamais vu un centimes, puis-je lui réclamé une créance. de même pour les impôts fonciers, taxe d...

Que veut dire l'expression apparaissant dans le jugement d'un TGI "Ordonnons l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collectives"

Bonjour, Je souhaiterais faire un emprunt immobilier. mes parents sont propriétaires et ont fini de payer leur maison peuvent-il m'aider en hypothéquant leur maison et en me donnant une certaine somme d'argent pour m'aider dans mon crédit immobilier

Bonjour; Ma mère (retraitée) est propriétaire d'un appartement (déjà payé) estimé à 120 000€.En accord avec ma mère et ma soeur on aimerait lui acheter un appartement plus petit et surtout plus bas. Nous avons pensé à faire un SCI à toutes les 3, afin ...