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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Succession d un terrain
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Mon père décédé lorsque j avais un an en 1971 avait acheté un terrain Je voudrai faire la succession mais il y a quelques anomalies : Mon père était kabyle Je ne détiens pas l acte notaire L acte a été écrit avec une faute orthographe au nom, ...

Par Jeff
Département : Essonne (91)
Question posée le 24/10/2021
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Bsr, mon ami a fait un prêt immo à son nom,il veut que je vienne vivre avec lui dans cette maison? Si je paye une part du loyer, es-ce qu'il y a un moyen de faire un contrat pour obtenir des parts sur cette maison ? Merci Cordialement Mme Gauthier

Par Onyx
Département : Loiret (45)
Question posée le 23/10/2021
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Compte et prorata vendeur/acquéreur
Achat-vente d'un bien immobilier

Après avoir fait les comptes et prorata des sommes dues entre le vendeur et l'acquéreur, le solde est en faveur de l'acquéreur. La somme due par le vendeur est-elle déduite du prix du bien ou alors le vendeur doit il effectuer un versement à l'acquéreur, dans ce...

Par Sw
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 22/10/2021
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Partage de maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, le 13 septembre, j'ai contacté mon notaire pour savoir si mon ex conjoint avait fait les démarches pour la maison que nous avons en commun .il compte y resté, depuis cette date je n'ai plus de nouvelles, combien de temps faut il pour avoir un rendez vous afi...

Par Fiodina
Département : Ain (1)
Question posée le 22/10/2021
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Achat cave à usage d'habitation
Achat-vente d'un bien immobilier

Un bien qui a pour titre de propriété le nom de "cave" peut il, lors de la signature d'un compromis de vente être modifié par le notaire en "cave à usage d'habitation" ?

Par Agnès batard
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 22/10/2021
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Frais bail location
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Je dois signer un bail de location via une étude notariale et je suis étonnée du montant des frais. Il y a bien une partie relative au bail correspondant à un demi loyer HT, ainsi que des frais de cautionnement. Cependant, il y a toute une partie "formali...

Par Flo.tes
Département : Orne (61)
Question posée le 22/10/2021
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Tva sur marge pour lachat d'un terrain
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, nous voulons acheter un terrain constructible a une mairie la vente ne se fait pas car la mairie demande au notaire d'indiquer sur l'acte le montant de la tva sur marge. cela bloque le notaire. la mairie nous accordé le permis de construire et la vente traine ...

Par Michel
Département : Gard (30)
Question posée le 21/10/2021
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Donnation de son vivant /valeur du bien
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour une question sur donnation de son vivant est ce necessaire donnation de son vivant pour un appartment estime a 180 .000 qu est ce qui est le mieux pour 2 heritiers successeurs merci cordialement

Par Claireb
Département : Hérault (34)
Question posée le 21/10/2021
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Co acquéreur
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, je souhaiterais vendre la moitié de ma maison à ma compagne. J'ai la maison depuis 8 ans, je peux la mettre en Co-empruntrice sur le prêt immobilier à la banque. Ce que nous ne savons pas, c'est Est-il possible de faire une sorte de rachat de soulte mais à...

Par Antoine
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 21/10/2021
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Montant d'une soulte et des frais de notaire
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour en 2014, j’ai acheté une maison avec ma compagne : j’ai réglé la moitié sur mes fonds propres sans emprunt, et elle a réglé l’autre moitié en faisant un emprunt. Nous nous sommes mariés en 2016 : la maison a donc été achetée avant notre mariag...

Par Martin77
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 20/10/2021
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