Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je me permets de vous contacter car je possède un appartement que je souhaiterais mettre en colocation et le règlement de copropriété (que je vous prie de trouver en pièce jointe) contient les clauses suivantes: - La location des pièces d'un même a...

Bonjour, Un compromis de vente a été signé pour la vente d'une maison chez mon notaire. L'acheteur a lui aussi un notaire. Après plusieurs problèmes avec la covid, l 'acheteur a fait une SCI. Maintenant mon notaire n'arrive pas à joindre le notaire de l'acheteu...

Bonjour, j'envisage l'achat d'une maison neuve qui a été réceptionnée par son constructeur (propriétaire actuel) le 20 avril 2021. Cette maison n'a jamais été occupée (aucune installation) et le propriétaire actuel n'y a jamais élu domicile. Vais je pouvoir bÃ...

Bonjour, je souhaiterais investir mon capital dans la maison de mon conjoint qui a 2 filles, pour profiter de sa jouissance après son décès ,et que mes enfants puissent récupérer ma part à ma mort .

Bonjour , Lors d'un achat immobilier, la constitution d'une nouvelle servitude doit elle être apposée dans l'acte ou fait-elle partie d'une annexe supplémentaire ? Dans l'affirmative, - Y a-t-il un article de loi stipulant ce droit - est elle tarifiée ? - Si...

Le notaire des acheteurs de mon bien hérité, désire une attestation immobilière et ne veut pas que les acheteurs s'engagent avant que la publication au bureau des hypothèques des actes rectifiés soit faite. Quel est le coût de cette attestation immobilière au ni...

j'ai acheté une maison en novembre 2020. le notaire devait me faire parvenir une copie du contrat de vente, je n'ai toujours rien à la date d'aujourd'hui. il ne répond pas à mes mails ni au téléphone. comment dois je faire pour récupérer cette copie. par contre ...

Bonjour j'ai acquit un bien immobilier par une promesse de vente debut mars 2021 au prix de 615000 euros , vente longue signature de la vente prévue au 1er Octobre . Debut juillet le bien est detruit à 40% par un incendie . Je maintiens mon achat . Le propriétaire m'...

Je souhaite vendre une maison acquise lors d'un héritage. Lors du décès de ma mère, j'ai hérité de 75% de la maison (25% sont restés pour mon père) et au décès de mon père, j'ai hérité des 25% restants. La plus value est elle calculée en deux fois? Une f...

Bonjour, Futur acquéreur d'un bien immobilier (résidence principale), je viens de prendre connaissance du rapport DPE-CREP du bien indiquant une présence anormale de plomb dans certaines menuiseries (seuil supérieur au taux autorisé). Est ce que le propriétair...