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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Donner une pars
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour. On as une maison en commun suite a une succession. Comment faire pour donner un part à un co indivisionnaire avant la vente ?
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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Bonjour, Lors de l'achat d'un bien immobilier par une sci,quel est le pourcentage des frais de notaire pour cet achat. Merci par avance;
Département : (97)
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Délai pour rendre la caution après un incendie
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour. Je suis copropriétaire d'un immeuble où il y a eu un incendie ds la cage d'escalier. Mes locataires ne peuvent pas récupérer l'appartement tt de suite. Quel est le délai pour leur rendre la caution ?
Département : Loire-Atlantique (44)
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Remise de clés et apparentés dans vente immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier
Lors de la signature de l acte de vente de mon appartement,le vendeur m a remis une clé defectueuse de communs qui n ouvre pas l accès à ma cave et un émetteur de portail de garage défectueux .Résultat : depuis plus de 2 semaines et sûrement davantage déj...
Département : Rhône (69)
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Usufruit
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour, suite au décès de mon père en 2016, ma mère a l'usufruit de la maison et moi et mes 2 frères somme en nu-propriètée. ayant dû placer ma mère en ehpad le mois dernier et devant la mettre sous tutelle (problème d'alzheimer)on me demande (dans le dossi...
Département : Côtes-d'Armor (22)
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Achat bien avec apport
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour nous achetons un biens à 491000 euros mon mari mets un apport de 150000 enlève 24000 de mobilier donc il reste 126000 euros il mets 90000 euros il reste 36000 euros pour les travaux,un ami nous a di que les quotités doivent être calculés et surtout apparemm...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Règlement de copropriété - colocation
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, Je me permets de vous contacter car je possède un appartement que je souhaiterais mettre en colocation et le règlement de copropriété (que je vous prie de trouver en pièce jointe) contient les clauses suivantes: - La location des pièces d'un même a...
Département : Yvelines (78)
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Vente d'une maison depuis 2 ans avec 2 notaires
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Un compromis de vente a été signé pour la vente d'une maison chez mon notaire. L'acheteur a lui aussi un notaire. Après plusieurs problèmes avec la covid, l 'acheteur a fait une SCI. Maintenant mon notaire n'arrive pas à joindre le notaire de l'acheteu...
Département : Marne (51)
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Frais de notaire réduits
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, j'envisage l'achat d'une maison neuve qui a été réceptionnée par son constructeur (propriétaire actuel) le 20 avril 2021. Cette maison n'a jamais été occupée (aucune installation) et le propriétaire actuel n'y a jamais élu domicile. Vais je pouvoir bÃ...
Département : Seine-Maritime (76)
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Immobilier
Financement bancaire d'un bien immobilier
Bonjour, je souhaiterais investir mon capital dans la maison de mon conjoint qui a 2 filles, pour profiter de sa jouissance après son décès ,et que mes enfants puissent récupérer ma part à ma mort .
Département : Hérault (34)
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