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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Avec mon conjoint on a acheter une maison en 2011 il reste douze ans de crédit a rembourser,on se sépare il ne veut pas vendre la maison( il a le statut d être en invalider du cou c est l assurance qui lui paye le crédit qu il récupère intégralement et moi je pay...

Par Sonia
Département : Ardèche (7)
Question posée le 02/11/2021
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Separation
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, je suis en pleine séparation sans convention, donc 50/50. un prêt bancaire emprunteur/co-emprunteur à 50%, un compte joint à été créé, mais je n'est jamais vu un centimes, puis-je lui réclamé une créance. de même pour les impôts fonciers, taxe d...

Par Dede123
Département : Calvados (14)
Question posée le 02/11/2021
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Que veut dire l'expression apparaissant dans le jugement d'un TGI "Ordonnons l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collectives"

Par Sp06
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 02/11/2021
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Hypothèque immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je souhaiterais faire un emprunt immobilier. mes parents sont propriétaires et ont fini de payer leur maison peuvent-il m'aider en hypothéquant leur maison et en me donnant une certaine somme d'argent pour m'aider dans mon crédit immobilier

Par Llo
Département : Isère (38)
Question posée le 02/11/2021
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Sci
sci

Bonjour; Ma mère (retraitée) est propriétaire d'un appartement (déjà payé) estimé à 120 000€.En accord avec ma mère et ma soeur on aimerait lui acheter un appartement plus petit et surtout plus bas. Nous avons pensé à faire un SCI à toutes les 3, afin ...

Par Nathlylou
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 02/11/2021
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Résidence principale ou secondaire
Achat-vente d'un bien immobilier

Je suis hébergée à titre gracieux par un ami et souhaite acheter un studio dans un autre département " au-cas-où". Je continuerai à vivre chez mon ami et irai de temps en temps dans le studio acheté. Ce studio sera t-il considéré comme une résidence secondai...

Par Maya
Département : Var (83)
Question posée le 01/11/2021
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Usufruit
Achat-vente d'un bien immobilier

Je me suis mariée il y a 1 an Mon mari était propriétaire de sa maison Est-ce que à son décès j'aurais automatiquement l'usufruit de la maison? Doit-on passez par un notaire Mon mari a trois enfants

Par Catherine
Département : Drôme (26)
Question posée le 31/10/2021
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Sci
sci

Bonjour, Nous souhaitons, avec ma conjointe, créer un SCI et y inclure l'achat d'un appartement neuf. L'appartement sera loué au père de ma conjointe. Ce loyer remboursera le crédit. Est ce possible? Sommes nous toujours redevable de l'IR ou devons opter pour ...

Par David46
Département : Lot (46)
Question posée le 31/10/2021
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Maison non conforme
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,nous souhaiterions acheter une maison dont le garage de 35m2 a été aménagé en cuisine/salon sans être déclaré à la mairie.L'agent immobilier nous dit que c'est courant.C'est cet agent qui doit nous faire signer le compromis de vente car il a la carte p...

Par Fat94
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 30/10/2021
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Bonjour, Je me permets de vous écrire pour obtenir une information suite à l’achat d’un terrain et la construction d’une maison. . Nous sommes deux à acheter mon conjoint et moi même. Le souci est que sur le permis de construire ne figure que le nom de...

Par Marion
Département : Landes (40)
Question posée le 30/10/2021
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