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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Partager l'usufruit de ma maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, A 50 ans j'ai acheté 100000€ en pleine propriété une maison dans laquelle je fais des travaux avec mon compagnon de 67ans. Je souhaite donner (ou vendre à bas prix) la moitié de "l'usus et du fructus" à mon compagnon. Nous n'avons aucun lien de paren...

Par Ma
Département : Finistère (29)
Question posée le 02/10/2021
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Cession de terrain
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, je souhaite acheter du terrain à ma voisine attenant au mien. Ma voisine me dit qu'elle paye depuis 35 ans les impôts sur ce terrain mais qu'elle n'a pas de papier officiel qui stipule qu'elle en est la propriétaire. Elle me dit en être la propriétaire ca...

Par Dcline38
Département : Gard (30)
Question posée le 01/10/2021
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Acheter en viager
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour J'aimerais acheter la maison de ma grand mère en viager et mais elle veut que je paye que le bouquet, est il possible de l'acheter en viager de lui donner le bouquet et de se renvoyer l'argent de la rente par mois car elle en veut pas. Cordialement

Par Lily33
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 01/10/2021
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Ma mère et ma tante ont un appartement en gestion locative par une agence depuis 2009. En 2019, elles ont effectuées une donation de l’appartement à leurs enfants, qui sont désormais propriétaires. Le locataire vient de partir et elles souhaitent résilier le ...

Par Ashley
Département : Paris (75)
Question posée le 30/09/2021
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Donation d'un terrain
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, je souhaiterais faire un don d'une parcelle de terrain constructible à une personne de ma famille j'aurais voulu connaitre les frais de notaire pour l'acte notarié merci

Par Alice
Département : Nord (59)
Question posée le 30/09/2021
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Bonjour, Dans mon immeuble, le local a vélo qui se trouve actuellement derrière le local poubelle, dans un puit de lumière, a été installé il y a quelques années par le conseil syndical sans aucun accord de l’Assemblée général des copropriétaires. A l...

Par Glolo
Département : Paris (75)
Question posée le 30/09/2021
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Enlever son nom d un titre de propriété
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour j aimerais savoir comment enlever mon nom du titre de propriété de la maison que j occupais avec mon ex conjoint. J aimerais une solution peu coûteuse et simple. Merci. Cordialement.

Par Sandra
Département : Calvados (14)
Question posée le 29/09/2021
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Vente d'une partie de mon terrain
Achat-vente d'un bien immobilier

Une partie de mon terrain donne sur la route avec un chemin d'accès à ma maison. Mon voisin souhaite racheter cette parcelle. De ce fait, ma maison serait enclavée avec pour seul accès le chemin qui resterait ma propriété. Cela va-t-il dévaloriser ma maison si je...

Par Molly
Département : Sarthe (72)
Question posée le 29/09/2021
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Bonjour, Je souhaite racheter la part de nue-propriété de mon frère de 58 ans d'un appartement à Paris évalué à +/- 650.000€ et dont notre maman de 82 est usufruitière. Je suis résidente en Belgique. Quelles seraient les droits à acquitter et mon frère ...

Par Sophie
Département : Aude (11)
Question posée le 29/09/2021
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Donner une pars
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour. On as une maison en commun suite a une succession. Comment faire pour donner un part à un co indivisionnaire avant la vente ?

Par Surfeur
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 29/09/2021
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