Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour , Lors d'un achat immobilier, la constitution d'une nouvelle servitude doit elle être apposée dans l'acte ou fait-elle partie d'une annexe supplémentaire ? Dans l'affirmative, - Y a-t-il un article de loi stipulant ce droit - est elle tarifiée ? - Si...

Le notaire des acheteurs de mon bien hérité, désire une attestation immobilière et ne veut pas que les acheteurs s'engagent avant que la publication au bureau des hypothèques des actes rectifiés soit faite. Quel est le coût de cette attestation immobilière au ni...

j'ai acheté une maison en novembre 2020. le notaire devait me faire parvenir une copie du contrat de vente, je n'ai toujours rien à la date d'aujourd'hui. il ne répond pas à mes mails ni au téléphone. comment dois je faire pour récupérer cette copie. par contre ...

Bonjour j'ai acquit un bien immobilier par une promesse de vente debut mars 2021 au prix de 615000 euros , vente longue signature de la vente prévue au 1er Octobre . Debut juillet le bien est detruit à 40% par un incendie . Je maintiens mon achat . Le propriétaire m'...

Je souhaite vendre une maison acquise lors d'un héritage. Lors du décès de ma mère, j'ai hérité de 75% de la maison (25% sont restés pour mon père) et au décès de mon père, j'ai hérité des 25% restants. La plus value est elle calculée en deux fois? Une f...

Bonjour, Futur acquéreur d'un bien immobilier (résidence principale), je viens de prendre connaissance du rapport DPE-CREP du bien indiquant une présence anormale de plomb dans certaines menuiseries (seuil supérieur au taux autorisé). Est ce que le propriétair...

Bonjour, J'ai signé il y a 2 ans un bail dans lequel figure le fait que l'eau froide est comprise dans les charges. Il y a peu, je reçois un courrier de l'agence grenobloise des eaux me stipulant que je n'ai pas de contrat et me demandant les impayés. Je n'ai aucu...

Bonjour, j'ai une une petite question svp. Mon pere nous a fait a ma soeur et moi-même la donnation d'une grange familiale classée bâtiment agricole. L'estimation est donc très basse, cependant ma soeur et sont conjoint souhaitent me racheter ma part à la valeur ...

Bonjour, puis je acheter un bien au nom de mon mari avec l'argent d'un bien que j'ai vendu et qui m'appartenait en propre, suite à l'héritage de mes grands-parents ? Nous sommes mariés depuis 1978, sans contrat. Merci d'avance pour votre réponse Mme Brigitte ...

Le certificat de localisation est t-il obligatoire pour conclure une transaction immobilière ?