Droit de l'immobilier
Indemnités a un constructeur pour une maison pas construite
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, je souhaiterai savoir si le constructeur à le droit de nous faire payer des indemnités sur un contrat de maison signé fin juin 2021 pour une rétractation octobre 2021 alors que les terrains actuelle où on devait faire construire ne sont pas viabilisé avant mars 2022 ? (La construction était prévue pas avant avril 2022) et permis de construire même pas encore déposé ?
Question posée le 16/10/2021
Par Marie85*
Département : Vendée (85)
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