Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Lors de l'achat d'un bien immobilier par une sci,quel est le pourcentage des frais de notaire pour cet achat. Merci par avance;

Bonjour. Je suis copropriétaire d'un immeuble où il y a eu un incendie ds la cage d'escalier. Mes locataires ne peuvent pas récupérer l'appartement tt de suite. Quel est le délai pour leur rendre la caution ?

Lors de la signature de l acte de vente de mon appartement,le vendeur m a remis une clé defectueuse de communs qui n ouvre pas l accès à ma cave et un émetteur de portail de garage défectueux .Résultat : depuis plus de 2 semaines et sûrement davantage déj...

bonjour, suite au décès de mon père en 2016, ma mère a l'usufruit de la maison et moi et mes 2 frères somme en nu-propriètée. ayant dû placer ma mère en ehpad le mois dernier et devant la mettre sous tutelle (problème d'alzheimer)on me demande (dans le dossi...

Bonjour nous achetons un biens à 491000 euros mon mari mets un apport de 150000 enlève 24000 de mobilier donc il reste 126000 euros il mets 90000 euros il reste 36000 euros pour les travaux,un ami nous a di que les quotités doivent être calculés et surtout apparemm...

Bonjour, Je me permets de vous contacter car je possède un appartement que je souhaiterais mettre en colocation et le règlement de copropriété (que je vous prie de trouver en pièce jointe) contient les clauses suivantes: - La location des pièces d'un même a...

Bonjour, Un compromis de vente a été signé pour la vente d'une maison chez mon notaire. L'acheteur a lui aussi un notaire. Après plusieurs problèmes avec la covid, l 'acheteur a fait une SCI. Maintenant mon notaire n'arrive pas à joindre le notaire de l'acheteu...

Bonjour, j'envisage l'achat d'une maison neuve qui a été réceptionnée par son constructeur (propriétaire actuel) le 20 avril 2021. Cette maison n'a jamais été occupée (aucune installation) et le propriétaire actuel n'y a jamais élu domicile. Vais je pouvoir bÃ...

Bonjour, je souhaiterais investir mon capital dans la maison de mon conjoint qui a 2 filles, pour profiter de sa jouissance après son décès ,et que mes enfants puissent récupérer ma part à ma mort .

Bonjour , Lors d'un achat immobilier, la constitution d'une nouvelle servitude doit elle être apposée dans l'acte ou fait-elle partie d'une annexe supplémentaire ? Dans l'affirmative, - Y a-t-il un article de loi stipulant ce droit - est elle tarifiée ? - Si...