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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Possibilité de vendre une part d'un bien basé sur une estimation
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Suite au décès de ma mère, la maison qui appartenait à mes parents a été divisé entre mon père 6/8, mon frère 1/8 et moi 1/8. Ma question est de savoir si mon père peut racheter ma part du bien, et si oui, comment le prix est-il défini ? Est-il...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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bonjour, nous avons créer une sci familiale avec mon fils et mon mari afin de loger (non gratuit) notre fils qui est associé. Nous avons créer la sci a IS. La banque se demande s'il n'aurait pas été préférable de créer la sci à IR. Est ce problématique ? m...
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Bonjour, Actuellement propriétaire de mon appartement, je suis dans l'obligation de le vendre afin d'acheter un nouveau bien immobilier (future résidence principale). Mes parents souhaiteraient racheter mon appartement, mais pas d'accord de crédit de leur banque. Il...
Département : Haute-Savoie (74)
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Rachat du bien commun entre époux
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,je suis en instance de divorce et avec mon épouse nous avons une maison, mon épouse ne veut pas de la maison je vais donc reprendre la maison a mon seul nom Ma question est de savoir si il faut refaire un acte de propriété ou une modification de l'acte actu...
Département : Aude (11)
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Règlement sur les congés donnés aux locataires lors de la vente d'un b
Achat-vente d'un bien immobilier
Je me suis porté acquéreur de 2 logements T3 qui sont loués. Les vendeurs ont donné congés 6 mois avant la fin des baux comme la loi l'exige et ont purgé le droit de préemption des locataires. Les prix de vente étaient de 250 000 € et 230 000 €. J'ai fait...
Département : Hérault (34)
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Viabilisation et bornage d'un
Permis de construire - urbanisme
Bonjour, mon père m'a fait une donation d'un morceau de terrain mais entretemps il y a eu une dispute familiale. Le problème maintenant c'est que je veut avoir mon bornage personnelle et mon acte mais le terrain que mon père m'a donner fait partie d'une parcelle où ...
Département : (97)
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Rachat de parts
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour Je suis actuellement propriétaire (dans 1 an le prêt s'arrêtera). Ma conjointe peut-elle me faire une donation (à hauteur de 20% de l'estimation de la maison par exemple) et devenir ainsi propriétaire sur un acte notarié (à hauteur de son investissement)...
Département : Indre-et-Loire (37)
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Prise en compte frais travaux et notaire en lmnp au reel
Achat-vente d'un bien immobilier
Voilà je souhaite vendre un bien acheté il y a 3 ans en lmnp au reel . Achat 91000 eurosVente espéré 145000 euros , travaux 15000 , notaire 8000 euros . Je voulais savoir si le notaire allait faire un porata des travaux et frais notaire ou simplement ne pas les co...
Département : Haute-Garonne (31)
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Servitude fosse sceptique non mentionnée
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Nous sommes propriétaire d'une maison depuis début octobre. La fosse sceptique n'est pas au norme mais nous le savions car le diagnostic présenté dans le cadre de la vente le précise. Par contre après passage des artisans pour la mise au norme m...
Département : Haute-Garonne (31)
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Vendeur decedé mais compromis signé
Achat-vente d'un bien immobilier
J ai signé un compromis de vente par acte notarié. Je viens d’apprendre que le vendeur est decedé ce we. Le compromis peut il etre remis en cause et etre annulé ? Merci de votre reponse Cdlt David Martin
Département : Isère (38)
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