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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Don part immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je suis propriétaire à 50% d’un bien immobilier. Valeur 100K€. Je souhaite faire le don de ma part à l’autre propriétaire. Comment seront calculés les frais de notaire et de quel montant sagira-t-il? Meilleures salutations, Marc

Par Lepagnot
Département : Ain (1)
Question posée le 08/11/2021
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Détachement parcelle
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai acheté ma résidence principale sur une parcelle de 4004 m² en mai 2018 pour un montant de 280000€. J'ai effectué des travaux de restauration pour un montant total de 50000€.Je souhaite détacher une parcelle de 650² avec un accès direct sur la...

Par Nono30
Département : Gard (30)
Question posée le 08/11/2021
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Rachat crédit immo
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour, Mon mari et moi avons acheté une villa il y a 2 ans avec comme garantie au crédit une hypothèque sur ce bien Nous sommes entrain de divorcer par consentement mutuel et je souhaite racheter la maison avec mon nouveau conjoint . Financièrement cela ne p...

Par Juju0166
Département : Ain (1)
Question posée le 07/11/2021
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Rupture de bail
Logement loué : résiliation du bail

Mon ex-ami et moi venons de vendre notre maison. Je me retrouve sans logement avdc mon fils et je voudrais retourner vivre dans la maison que je loue dont le bail va jusqu'à juillet 2023. Comment puis-je récupérer ma maison, sachant que je ne trouve pas de location c...

Par Ludivine
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 06/11/2021
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Achat d'un terrain
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, je dois acheter un terrain. Le notaire a annulé le compromis car elle a appris qu'un pourvoi en cassation a été fait parce que certains héritiers remettent en cause le partage fait par testament et confirmé par la cour d'appel. Notre agent immobilier souha...

Par Vaihere
Département : (98)
Question posée le 05/11/2021
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Vente en division
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour lors de la vente d'un bien en division, le vendeur est obligé de faire la division (cadastre, assainissement, terrassement...) avant la vente ? ou est ce l’acquéreur qui doit s'en charger ? merci

Par Chris
Département : Gironde (33)
Question posée le 05/11/2021
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Raccordement fibre
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Je suis éligible à la fibre et le technicien est venu chez moi pour me raccorder cepandant on ne trouve pas le regard france telecom, j ai demandé les plans France Télécom à mon bailleur, à ORANGE, à thd doubs, à la cc2v et a la mairie de mon villag...

Par Bruno25340
Département : Doubs (25)
Question posée le 05/11/2021
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Decompte vendeur
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour. EEst-il normal de payer une commission de 7000 €uro pour la maison que je viens de vendre 140 000,00 €u. (5% du prix de vente) L’acheteur lui a payé 11 200,00 €uro de frais d’acquisition (8% du prix de vente, ce qui me parait normal). Merci de ...

Par Jack
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 03/11/2021
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Qui paie taxe foncière après divorce
Achat-vente d'un bien immobilier

Mon gendre a divorcé depuis 2 ans. Son ex épouse a gardé la maison et y habite avec ses enfants mais n'a jamais signé les papiers chez le notaire. De ce fait la taxe foncière n'étant pas payée par elle c'est on gendre qui la paie alors qu'il n'y réside pas. Peut...

Par Flopat
Département : Drôme (26)
Question posée le 03/11/2021
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Rétractation
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,je voudrais savoir si je comte en + des 10 jours de rétractation les week end et jour férié pour un achat immobilier Merci pour la réponse

Par Tana
Département : Vendée (85)
Question posée le 03/11/2021
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