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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Vente suite donation
Achat-vente d'un bien immobilier

suite a une donation un enfant je veux vendre le bien dont je ne possedes que l usufruit est ce possible avec l accord de l enfant .cette vente va t elle me penaliser financierement

Par Michmad
Département : Morbihan (56)
Question posée le 11/11/2021
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Versement du produit de la vent
Achat-vente d'un bien immobilier

La maison de nos parents a été vendu le 27 juillet2021 le notaire ne verse pas l argent car il ne trouve pas le temps de faire les comptes il lui faut bloquer une demi-journée pour cela.il ne sait pas quand il pourra le faire.C est sa réponse par mail.La question: c...

Par Pierre44
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 11/11/2021
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Acte de propriété
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J’ai acheté un bien en mars 2020, juste avant le confinement. Je n’ai toujours pas reçu d’acte de propriété (j’ai une attestation remise le jour de la vente) mais pas de titre officiel. Est-ce normal ? Comment faire si je souhaite vendre ? Mer...

Par Lyly
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 10/11/2021
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Construire pour vendre
Construction, travaux, relations avec les artisans

Voici mon projet : 1-Achat d’un terrain de 2600 m² pour le diviser en 5 parcelles. (Demande de division en cour) 200 000€ le terrain + 100 000€ de frais de voirie et viabilisation. Soit 300 000€ pour terrain prêt à construire. (Cout 60 000€ l'unité) ...

Par Aurel13n
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 10/11/2021
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Sci
sci

Bonjour Nous voulons faire un pret immo via notre sci afin de loger notre fils qui est associé. Faut il impérativement que la mise à disposition du bien par un des associés soit marquée dans les statuts ? Merci

Par Kaajf
Département : Gard (30)
Question posée le 10/11/2021
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Bonjour, Mon père a donné,en avancement de hoiries,en1983 ,une maison estimée à 150000 Frs à ma sœur.Il est décédé en 2006 .Ma mère est décédée en 2021.Comment calculée ou estimer la valeur de cette maison pour 2006 et pour 2021.Quel calcul faut-il faire?...

Par Robert
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 09/11/2021
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Bonjour, Doutant de la compétence de mon syndic, je vou, drais savoir avec dans le règlement de propriété comme destination de l immeuble à usage uniquement d habitation; a ton le droit d exercer airbnb ou locations meublées touristiques à courts séjours Me...

Par Mir
Département : Alpes-de-Haute-Provence (4)
Question posée le 09/11/2021
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Séparer 2 lot d'une seule acquisition
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, j'ai acheté un appartement composé de 2 lots de copropriété. l'appartement a été réuni avant mon achat, et il est précisé qu' aux termes de l’acte d’achat que suite à des travaux les lots 1 et 2 ont été réunis et que la désignation des lo...

Par Chrystelle
Département : Paris (75)
Question posée le 08/11/2021
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Rachat de part de maison lors d'une séparation
Achat-vente d'un bien immobilier

Mon conjoint et moi avons acheté une maison il y a un peu plus de 8 ans, la maison a été acheté a 50/50. Il veut racheter ma part pour garder la maison. A partir de quel montant doit-on calculer la part qui me revient, lui me dit que c'est le montant payer il y a 8 ...

Par Manola35
Question posée le 08/11/2021
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Accession à la propriété
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, je suis en accession à la propriété et vais lever l'option d'achat dans les prochaines semaines. Sur le 1er Trim 2022, je dois aller travailler en province pour 3 ans min. Puis-je mettre en location étudiant mon bien durant mon absence du bassin parisien ...

Par Diane
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 08/11/2021
Voir les réponses (0)
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