Viabilisation et bornage d'un
Permis de construire - urbanisme
Bonjour, mon père m'a fait une donation d'un morceau de terrain mais entretemps il y a eu une dispute familiale. Le problème maintenant c'est que je veut avoir mon bornage personnelle et mon acte mais le terrain que mon père m'a donner fait partie d'une parcelle où ses frères et sœurs habite dessus par droit d'occupation (plusieurs maison sur un seul terrain). La parcelle en elle même appartient à ma grand mère qui est âgée et aussi assisté par une infirmière a domicile car elle a fait un avc et se retrouve donc dans l'incapacité de me renseignée correctement et de signer une donation a mon nom. Ma question c'est quelle sont tout les documents qui me permettrais d'obtenir mon terrain pour le borner et le viabiliser sans avoir de problèmes et me mettre dans les règles vis a vis de la loi
?
Question posée le 28/10/2021
Par Nicolas
Département : (97)
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