Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Vendeur decedé mais compromis signé
Achat-vente d'un bien immobilier
J ai signé un compromis de vente par acte notarié.
Je viens d’apprendre que le vendeur est decedé ce we.
Le compromis peut il etre remis en cause et etre annulé ?
Merci de votre reponse
Cdlt
David Martin
Question posée le 25/10/2021
Par David
Département : Isère (38)
Tweet |