Questions - réponses : Droit de l'immobilier

peut on vendre un bien en viager sur une tête lorsque il y a des héritiers après le décès du conjoint

Bonjour Dans le cadre de la création d'un ascenseur dans un immeuble ancien, est ce que les grilles de répartition des charges d'entretien et d'installation doivent faire l'objet d'un dépôt au rang des minutes d'un notaire et publiées au bureau des hypothèques ou...

Bonjour, Nous avons signé notre promesse d'achat du terrain le 18 mai. Il y a 15 jours nous avons appris un élément qui nous a été dissimulé (parc éolien à 1km de chez nous). Après réflexion, nous avons souhaité négocier le prix du terrain. Nous avons rdv c...

Bonjour ma mère a démembré un bien en 2001, moi nu-propriétaire, mon père usufruit. Elle est décédée en 2007. Nous vendons ce bien, pour le calcul de la plus-value, la date de départ de l'acquisition est 2001 ou 2007 pour l'abattement lié à la durée de dét...

j'ai acheté un appartement ancien dans le centre ville de Besançon pour le mettre en location. Les voisins ont leurs compteurs chez moi dans l'espace entre ma porte d'entrée principale donnant sur le palier et la porte de mon couloir. Sur l'acte notarié il est stipu...

bonjour résolution Procédure à engager contre toutes personnes ayant fait atteinte aux parties communes sans autorisation de l’assemblée(art24) Le délai de prescription cour à compter du jour où le demandeur « a connu ou aurait dû connaitre les faits l...

Bonjour, Nous vendons notre maison et sur le compromis de vente y est intégré l'électroménager et l'agent immobilier vient de nous apprendre que si quelque chose tombe en panne d'ici la signature de l'acte authentique nous sommes obligés de le remplacer. Nous n'a...

bonjour j ai achete en 2009 ume maison aujourd hui je la met en vente et me rends compte qu elle a pas de permis de construire. comment faire pour la vente . Le PLU d aujourd hui n etant pas celui des annees 1980 je ne peux pas regulariser le permis. merci de votre r...

Bonjour, J'ai acheté un terrain constructible dans un lotissement en Oct 2018, suite à problèmes de santé je n'ai pas pu construire je l'ai donc revendu en oct 2019. Lors de l'achat j'ai versé une provision de 500 pour dégradations éventuelles de la voirie. Lors...

Bonjour, Je me permets de vous contacter car mon mari n'arrive pas à obtenir un titre de séjour mais a les finances pour pouvoir acheter un bien avec moi en France. Est-ce possible au regard de la loi ? Je précise que je suis française, que nous nous sommes mariés...