Questions - réponses : Droit de l'immobilier

j'ai acheté un appartement ancien dans le centre ville de Besançon pour le mettre en location. Les voisins ont leurs compteurs chez moi dans l'espace entre ma porte d'entrée principale donnant sur le palier et la porte de mon couloir. Sur l'acte notarié il est stipu...

bonjour résolution Procédure à engager contre toutes personnes ayant fait atteinte aux parties communes sans autorisation de l’assemblée(art24) Le délai de prescription cour à compter du jour où le demandeur « a connu ou aurait dû connaitre les faits l...

Bonjour, Nous vendons notre maison et sur le compromis de vente y est intégré l'électroménager et l'agent immobilier vient de nous apprendre que si quelque chose tombe en panne d'ici la signature de l'acte authentique nous sommes obligés de le remplacer. Nous n'a...

bonjour j ai achete en 2009 ume maison aujourd hui je la met en vente et me rends compte qu elle a pas de permis de construire. comment faire pour la vente . Le PLU d aujourd hui n etant pas celui des annees 1980 je ne peux pas regulariser le permis. merci de votre r...

Bonjour, J'ai acheté un terrain constructible dans un lotissement en Oct 2018, suite à problèmes de santé je n'ai pas pu construire je l'ai donc revendu en oct 2019. Lors de l'achat j'ai versé une provision de 500 pour dégradations éventuelles de la voirie. Lors...

Bonjour, Je me permets de vous contacter car mon mari n'arrive pas à obtenir un titre de séjour mais a les finances pour pouvoir acheter un bien avec moi en France. Est-ce possible au regard de la loi ? Je précise que je suis française, que nous nous sommes mariés...

Bonjour, Nous souhaitons acheter un terrain et nous demandons une étude de sol afin de la fournir aux banques, constructeurs, assurances, etc... Le vendeur me dit qu'il n'est pas tenu de me fournir ce document car d'après Georisque la zone n'est pas déclarée comme h...

Bonjour, Il y a plusieurs année, j'ai acheté un bien avec ma compagne en indivision (ni mariés ni pacsés).Le crédit à été contracté par celle-ci.Une assurance(200%) intégrée au crédit pour nous deux.décédée rapidement elle n'a pu rembourser que 28 mois d...

Je souhaite retrouver le ou les Notaires auprès desquels ont été enregistrés les actes de vente d'une maison située au 30 rue Bourgon 75013, depuis Juin 1988 jusqu'à Octobre 2021. Sera t'il alors possible de connaître l'identité des propriétaires successifs? ...

Bonjour, j aimerais savoir comment consulter la minute d un acte fait en 1970 sachant que le notaire est mort il y a 7 ans. Merci.