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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution
Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.
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Cofidis dette de 19ans
Injonctions et mises en demeure
Bonjour, j ai recu une mise en demeure d un huissier en la demande de cofidis. N ayant fait aucun pret j appel le cabinet. On me repond que cela date de 1999 qu un huissier serait venu a mon domicile, c est le pere de ma fille qui aurait signe le document, je precise qu...
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Justice /amende
Saisie d'huissier
Mon fils de 23 ans et sans emploi actuellement et qui va bientot vivre en dehors de notre domicile à des diverses dettes avec passage d huissier .je souhaitais savoir si il ne peux payer ces dettes , se seront nous ces parents qui devrons le faire ? Cordialement ...
Département : Essonne (91)
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1 huissier doit il avoir mon accord pour mettre dossier impayé au ti
Injonctions et mises en demeure
j'ai mandaté un huissier pr recouvrement impayé sans m'en informer il a procédé à une requête et d'une ordonnance d'injonction de payer auprès du TI. le débiteur est introuvable. l'huissier me facture des frais de sommation simple de requête et de signification...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Recouvrement facture impayée au nom erroné
Injonctions et mises en demeure
Bonjour, J'ai reçu il y a quelques mois une facture pour une service dont j'ai bien bénéficié mais où qui n'est pas à mon nom. En clair, sur la facture figure un prénom : Robert, qui n'est pas le miens, accolé à la seconde partie de mon nom composé. Je...
Département : Rhône (69)
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Par rapport au huissier
Saisie d'huissier
bonjour je voudrais savoir si un huissier du 62 peut venir faire des saisies dans le 67alsace. merci bonne journee
Département : Bas-Rhin (67)
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Règlement de frais d'obsèques
Injonctions et mises en demeure
La maman de mon conjoint est décédée il y a deux ans, lors du rendez-vous aux pompes funèbres, seuls mon conjoint et sa soeur étaient présents ( leur frère ne voulant pas venir). Cependant depuis tout ce temps, il reste une partie de la facture à régler ( alor...
Département : Vendée (85)
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Contestation saisie attribution
Saisie sur compte bancaire
Bonjour, je vous écris pour une amie. Son compte bancaire a été saisi concernant un crédit à la consommation qu'elle n'a jamais contracté. Son identité a été usurpée par son ancien compagnon, elle a donc aussitôt déposé une plainte. La saisie ne lui a pas e...
Département : Vaucluse (84)
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Validité d'un jugement exécutoire
Injonctions et mises en demeure
Bonjour, Pardon, mais ma question ne figure pas dans la liste. Voilà, j'ai obtenu gain de cause au tribunal de proximité fin janvier 2018. Le juge a condamné la partie adverse. J'ai reçu un "JUGEMENT EXÉCUTOIRE"; pour me faire payer les sommes condamnées. ...
Département : Haute-Garonne (31)
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Quelles conséquences pour le propriétaire du chien ?
Procédures en justice
bonjour, j'ai été attaqué violemment par un dogue argentin qui m'a valu 15 points de sutures, 40 séances de kiné de rééducation et 3 mois et demi d'arrêt de travail. Le propriétaire du chien n'a pas fait de déclaration de morsure en mairie, c'est moi qui m'en...
Département : Bas-Rhin (67)
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Ordonnance de protection
Procédures en justice
Bonjour, ma fille de 8 ans à été victime d'attouchements et d'exhibition de la part de son cousin de 13 ans. Est il possible de demander une ordonnance d'éloignement ou de protection sans déposer plainte? Car on m'a dit clairement qu'il n'y aurait pas de suite. A...
Département : Bas-Rhin (67)
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