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Saisies et voies d'exécution

Cofidis dette de 19ans
Injonctions et mises en demeure

Bonjour, j ai recu une mise en demeure d un huissier en la demande de cofidis. N ayant fait aucun pret j appel le cabinet. On me repond que cela date de 1999 qu un huissier serait venu a mon domicile, c est le pere de ma fille qui aurait signe le document, je precise que nous vivions pas ensemble il gardait notre fille car j eatais au travail. Moi je n ai rien signe et je n ai aucun souvenir d avoir eu des documents de huissier. Ma question est, dois je payer? N y at il pas prescriptions? Dix neuf apres est il normal de payer tous ses interets? Merci pour votre reponse cordialement


Question posée le 29/05/2018

Par Angelik

Département : Pyrénées-Atlantique (64)


Mots clés de cette question :prescription dette

Par Claire-maguelonne LEROY (Avocat)

Date de la réponse : le 19/06/2018

Bonjour, Jusqu'en 2008 la prescription des titres exécutoires (jugement) était de 30 ans. Elle est passée à 10 ans en 2008, en sorte que la prescription doit trouver application en 2018, reste à voir le mois de votre jugement. Je vous conseille de rencontrer un avocat qui pourra vérifier la validité du jugement, de la signification, des intérêts demandés (qui se prescrivent également) et vous orienter.

Photo LEROY Claire-maguelonne
Claire-maguelonne LEROY (Avocat)
9 rue de verdun
montpellier 34000
Tél : 0972623369
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