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Saisies et voies d'exécution

Règlement de frais d'obsèques
Injonctions et mises en demeure

La maman de mon conjoint est décédée il y a deux ans, lors du rendez-vous aux pompes funèbres, seuls mon conjoint et sa soeur étaient présents ( leur frère ne voulant pas venir).
Cependant depuis tout ce temps, il reste une partie de la facture à régler ( alors que mon conjoint a payé 1/3 de la facture), que les pompes funèbres considèrent que nous devons régler ( cela par voie de service de recouvrement, et nous venons de recevoir une dernière mise en demeure avant huissier).
Nous avons beau expliquer que la fratrie se compose de 3 personnes, qu'il y a obligation alimentaire, les pompes funèbres nous opposent que comme ils n'ont vu que deux personnes, nous devons régler à deux.
Que pouvons-nous faire car il n'est pas tenu compte de ce que nous mettons en avant?


Question posée le 20/04/2018

Par Danou

Département : Vendée (85)

Date de la réponse : le 23/04/2018

Bonjour,

Il convient de rappeler les termes de l'article 205 du Code Civil selon lequel " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".

Lorsque l'un des parents décède les frais d'obsèques sont, en principe, supportés par la succession.

Cependant, si les biens de la succession se révèlent insuffisants, lesdits frais incomberont à la famille. Il faut noter que les frais d'obsèques sont identifiés comme une dette alimentaire qui entre donc dans le champs d'application de l'article sus visé.

De ce fait, même si une personne renonce à la succession, elle pourra être tenu de payer une partie des frais d'obsèques, à proportion de ses ressources et sous réserve de dépense non excessive.

Dans le cadre d'un désaccord quant aux obsèques du défunt, il faudra alors procéder à la saisine du juge qui fixera la répartition des frais afférent au décès.

Néanmoins, il est constant que cette répartition n'est pas opposable à une entreprise de pompes funèbres, de sorte que c'est celui qui a passé la commande qui doit en principe régler les factures d'obsèques.

Cependant, une fois la facture réglée, il vous sera en principe possible de vous retourner contre le frère s'il est établi que ce dernier était tenu au paiement des frais d'obsèques, le cas échéant en saisissant le juge.

Bien à vous



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