Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Bonjour Je me permet de vous solliciter car vous dites sur votre site la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a introduit un article selon lequel l'exécution des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ne peut être poursu...

Bonjour, Je souhaiterai savoir si les enregistrements effectués à l'insu d'une personne peuvent être des pièces fournies pour un jugement, si elles sont acceptées et considérées comme des preuves. De même, je souhaiterai savoir s'il est obligatoire que le gr...

Bonjour, j'ai fait intervenir un huissier pour un commandement de payer X€ pour non-versement de rentes viagères. Le débiteur vendant le bien juste à ce moment, l'huissier à fait opposition sur la vente pour un montant de X€+Y€, Y correspondant aux avances que...

bonjour je me permets de vous écrire car de 2013 a 2015 j ai eu une saisie sur salaire par voie du tribunal de la société eurochallanges agence de rencontres je demande le remboursement intégral des sommes versées car ils n ont jamais respectes leur engagement c es...

bonjour je voudrais savoir si pour une somme principale de 6564.29 euro les interets sont de 1516.65 pour un periode du 13/01/2015 au 15/11/2017 je pense que ces frais sont un peu trop eleves car il y a d'autres frais que si rajoute dont voici le detail principale 6564...

Bonjour, Etant dans une situation très précaire je ne peu hélas honorer mon échéancier ce mois ci, que puis-je faire, merci pour votre réponse précieuse. Ci-dessous les écrits de mon huissier. Bien a vous cordialement. Monsieur, Nous vous rappelons ...

Bonjour, En décembre 2017, j'ai saisi le Tribunal Administratif de Melun pour une non mutation de mon Administration par une requête introductive. Mon dossier est en cours d'instruction, aujourd'hui je souhaiterai faire un référé sur cette même requête. Est ce p...

Bonjour, Mon ex voulu signer la liquidation et a fait intervenir un huissier en 2014 pour la compensatoire. Après une saisie des biens et une saisie attribution sur mon compte, nous avons fait un échéancier avec l’huissier pour un paiement mensuel de 300 euros. M...

Je paie une créance tout les mois par le recouvrement d'un huissier. Pour une créance au départ de 2634€ j'en suis déjà à 1500€ de frais ce qui me parait énorme, frais dont j ne sais pas ce que sait

Bonjour,voiture saisie le 22 avril 2o15 suite à une arrestation sur la voie publique dans paris Véhicule mis en fourrière et étant considéré comme pièce à conviction dans une affaire de trafic de stupéfiants.apres 4 courriers par avocat pour récupérer le vé...