Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Bonjour,voiture saisie le 22 avril 2o15 suite à une arrestation sur la voie publique dans paris Véhicule mis en fourrière et étant considéré comme pièce à conviction dans une affaire de trafic de stupéfiants.apres 4 courriers par avocat pour récupérer le vé...

bonjour, En procès depuis 5 ans et demi pour l' effondrement du toit d' une véranda, nous l'avons gagné en septembre 2017, contre 2 sociétés, (une / fournitures, l' autre /montage véranda. Depuis 5 mois, pas de nouvelles, notre avocat dit ne pas en avoir, tant d...

bonjour, mon voisin a enlevé des ardoises de son toit et a mis du verre fixe transparent, cela donne directement chez moi et il voit tout ce que je fais et il a vue dans ma chambre, que puis je faire? je suis allé a la mairie la secretaire ma dit qu il avait droit, j...

j ai recu une lettre du tribunal d instance me disant que la partie demanderesse se desiste. Par consequant le tribunal constate le desistement par l effet de l extinction. Le creancier peut il me faire regler la dette malgre tout

Bonjour, suite à un litige et condamnation de mon adversaire le SDC et son assurance, ces derniers n'ont toujours pas payé après 2 ans d'attente, puis-je saisir le JEX par une simple requête écrite envoyée en LRAR avec les pièces merci de votre réponse

suite a des impayés de crédits j'ai deux huissiers qui me font chacun une saisie arret sur salaire mais le 3 mars un des deux huissier et venu me donner un courier de"dénoncition de saisie attribution a la demande de sogefinancement.Le huissier a t'il le droit de mul...

Bonjour J’ai déposé un dossier à la Commission de surendettement. Il a été jugé recevable le 22 février. Je l’ai déposé seul car si je mettais ma compagne, le dossier risquait d’ être Irrecevable car elle est auto entrepreneur. Mais la banque de France...

Bonjour J'ai reçu un courrier simple, d'un Huissier pour une dette et, mandaté par EOS Crédirec, le huissier me réclame plus de 13000 euros avec intérêts très élevés. Il me fixait un rdv. Cette dette date de l'année 2000... J'ai tout d'abord appelé le TGI ...

faut 'il retourner le reçu des conclusions et pièces, contresigné et daté, à l'avocat de la partie adverse ? (courrier envoyé par voie postale simple)? et,...faut 'il envoyer les documents que j'ai préparé pour ma défense (je n'ai pas d'avocat) au TGI et avo...

Bonjour, je perçois actuellement, mensuellement : 400 euros de le retraite sécurité sociale 700 euros de la mutualité agricole 900 euros de retraite complémentaire soit un total de 2000 euros ( à 2 ou 3 euros) Les impôts procèdent à une saisie depuis plus...