Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

bonjour, je me permets de solliciter votre aide afin de régler une situation plus que déstabilisante. je vis au canada. j'ai un élevage familial de chiens. j'ai vendu un chien sous contrat en France. deux semaines avant que la garantie de bonne santé soit échue le...

Bonjour Dans le cadre d'une saisie immobilière, j'avais une 1ère audience en adjudication qui avait été fixée le 17 mai 2017. L'avocat et l'huissier ont fait le publicités et le pv de placard, dans les délais. Mais j'ai saisi le 1er Président de la Cour d'app...

Bonjour, partie civile dans une affaire d'agression sexuelle lors d'un procès aux assises de Rennes en 2017, mon agresseur a été condamné entre autres a me devoir des dommage et intérêt soit 8000€. ma question étant, combien de temps met la civi a versé l...

J’ai exposé ma situation. Et la réponse que j’ai eu, est incomplète. Je souhaiterais obtenir un complément de réponse. Comment puis-je faire pour reporter et contester la date d’adjudication Du 12 mars. Sachant qu’elle n’a pas été fixée sur requête...

Une vente en adjucation était prévue le 15 mai 2017. Mais elle a été reportée le 12/03/18 car j’ai fait appel du jugement de vente forcée et j’ai saisi le 1er Président de la cour d’appel. Entre temps, j’ai reçu le jugement du 1er Président de la cour...

Bonjour -Un bail agricole nous engage avec un fermier depuis le 01/11/2014 jusqu'au 31/10/2023.Le fermage de 2015 est impayé (178,86€)Cet exercice 2015 est géré par un mandataire judiciaire - Le fermage 2016 a bien été payé par ce locataire - Par contre le loyer...

bonjour...je devais regler la somme de 5600€ suite à une LOA (location option d'achat) en Aout 2016. étant au chomage après une rupture conventionnelle j'ai proposé de payer 9x600€ et cela m'a été refusé par le contentieux du créancier.j'ai alors économisé...

nous avons une un jugement en 2015, suite à un rachat de crédit avec la société consumer. nous avons été condamné à payer la somme de 800 euros pendant 24 mois aux huissier. il nous reste un solde de 27000€ avec les frais de huissier, le huissier nous a fait...

Bonjour,suite a un jugement je dois payer le FGTI avec deux autres personnes.Nous sommes solidairement responsables.j'ai l'impression que je suis la seule a rembourser,est-ce normal?Je ne reçois plus de courrier du FGTI et je n'ai pas changé d'adresse,cela signifie-t'...

le 15 novembre j’ai signé un contrat avec une école d’enseignemnt a distance prive. Je ss majeur mais c’est ma mere qui me finançéla formation, suite a son licenciment je ne peux continué à payé. Selon l’art. R444-27 en cas de force majeur, je suis exompt...