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Questions juridiques

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Saisies et voies d'exécution

Validité d'un jugement exécutoire
Injonctions et mises en demeure

Bonjour,

Pardon, mais ma question ne figure pas dans la liste.

Voilà, j'ai obtenu gain de cause au tribunal de proximité fin janvier 2018. Le juge a condamné la partie adverse.
J'ai reçu un "JUGEMENT EXÉCUTOIRE"; pour me faire payer les sommes condamnées.

Ma question est la suivante :
- Quel est le temps dont je dispose pour me faire payer ??? Y a-t-il un délai ??? Mon jugement risque-t-il d'être invalidé si j'attends trop ???

Car j'essaie depuis 2 mois d'obtenir les sommes en question sans huissiers (car les frais et commissions prélevées + les provisions à avancer sont très importantes !!!)

Merci para avance de votre réponse !
Cdt


Question posée le 12/04/2018

Par Val95

Département : Haute-Garonne (31)


Mots clés de cette question :signification jugement

Par Claire-maguelonne LEROY (Avocat)

Date de la réponse : le 30/05/2018

Bonjour, vous devez au moins faire signifier votre jugement par huissier. Vous disposerez de 10 ans pour faire exécuter celui-ci.

Photo LEROY Claire-maguelonne
Claire-maguelonne LEROY (Avocat)
9 rue de verdun
montpellier 34000
Tél : 0972623369
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