Saisies et voies d'exécution
1 huissier doit il avoir mon accord pour mettre dossier impayé au ti
Injonctions et mises en demeure
j'ai mandaté un huissier pr recouvrement impayé sans m'en informer il a procédé à une requête et d'une ordonnance d'injonction de payer auprès du TI. le débiteur est introuvable. l'huissier me facture des frais de sommation simple de requête et de signification oip. est-ce légal ? je ne savais même pas qu'il avait pris en charge ce dossier car aucune communication. par avance merci
Question posée le 07/05/2018
Par Gigi
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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