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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution
Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.
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Procédure pour me faire rembourser ?
Procédures en justice
Bonjour J'aimerai savoir si il existe un moyen légal de me faire rembourser de l'argent prêté ? Je m'explique : mon ex a une entreprise en nom propre. A l'époque où nous étions ensemble son entreprise coulait et je l'ai aidé en lui versant plusieurs sommes d'ar...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Procédure
Procédures en justice
En Avril 2016 j'ai reçu une Assignation à comparaître devant le T.I. de Blois pour des loyers impayés, mais le 30 MARS 2016 j'ai eu la recevabilité de mon dossier de surendettement dans lequel lesdits loyers impayés étaient mentionnés, l'huissier qui m'a délivr...
Département : Loir-et-Cher (41)
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Saisie sur compte sans avertissement
Saisie sur compte bancaire
Bonjour je vous contacte car mon conjoint a recu sur un compte bancaire un versement d’indemnités corporelles suite a un accident du travail, cette somme a ete saisie en intégralité le jour même qu’elle a été reçue sur le compte par un organisme contentieux d...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Saisie sur revenus locatifs
Saisie d'huissier
Bonjour, Suite à un crédit à la consommation que je n'ai pu payer solde 7000E, l'huissier gérant notre dossier ne cesse de nous compliquer la vie jugeant les montants versés insuffisants. Nous avons eu une saisie attribution sur compte de 700e et nous avons payé ...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Le bailleur a t'il encore des droits sur son locataire
Saisie d'huissier
Mon bailleur est en saisie-attribution des créances par sa banque, représenté par cabinet huissiers depuis 2.03.17. Les loyers sont réglés à ce cabinet. Il y a eu vente aux enchères 31/05 qui a eu surenchère, il y aura une autre vente. La CAF me demande une atte...
Département : Val-de-Marne (94)
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Impuissance de l'huissier ?
Saisie d'huissier
Bonjour, créancier (dette de loyer) pour un montant de 2500€, et muni d'un jugement de mars 2018, je n'arrive pas à obtenir de l'huissier en charge de l'affaire la moindre précision sur l'avancée de la procédure. Au contraire, il ne me fait part, lorsque je le p...
Département : Ain (1)
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Procédure pour avoir recours à un huissier de justice
Procédures en justice
Quelle est la procédure à suivre pour une entreprise afin d'avoir recours à un huissier de justice ?
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Procès gagner
Procédures en justice
Bonjour, J'ai un il y a 4 ans contre un particulier qui doit me verser la somme de 10000€, un huissier est choisis suite au jugement mais il ne peux rien faire car mon adversaire a fait un dossier de surendettement, ne travaille pas et ne possède rien alors impo...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Saisie compte
Saisie sur compte bancaire
Bonjour, le 28 juin un huissier s'est présenté à ma banque pour une saisie sur compte bancaire. L'huissier me saisit une somme déjà réglée auprès du créancier. Après une décision judiciaire, je suis redevable de la somme de 1785,65 euros, somme payé dans sa ...
Département : Puy-de-Dôme (63)
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Interdiction de rentrer dans mon domicile
Injonctions et mises en demeure
Bonjour . Je suis actuellement avec un homme qui n est pas encore divorcé et qui vit toujours au domicile conjugual.Lorsque cette personne vient chez moi sa femmene ne cesse de venir à mon domicile et rentre sans y être invitée et fait un scandale. Puis je dépos...
Département : Loiret (45)
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