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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Procédure
Procédures en justice

En Avril 2016 j'ai reçu une Assignation à comparaître devant le T.I. de Blois pour des loyers impayés, mais le 30 MARS 2016 j'ai eu la recevabilité de mon dossier de surendettement dans lequel lesdits loyers impayés étaient mentionnés, l'huissier qui m'a délivr...

Par Pussy
Département : Loir-et-Cher (41)
Question posée le 05/08/2018
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Saisie sur compte sans avertissement
Saisie sur compte bancaire

Bonjour je vous contacte car mon conjoint a recu sur un compte bancaire un versement d’indemnités corporelles suite a un accident du travail, cette somme a ete saisie en intégralité le jour même qu’elle a été reçue sur le compte par un organisme contentieux d...

Par Duchesse
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 21/07/2018
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Bonjour, Suite à un crédit à la consommation que je n'ai pu payer solde 7000E, l'huissier gérant notre dossier ne cesse de nous compliquer la vie jugeant les montants versés insuffisants. Nous avons eu une saisie attribution sur compte de 700e et nous avons payé ...

Par Monde2018
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 18/07/2018
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Mon bailleur est en saisie-attribution des créances par sa banque, représenté par cabinet huissiers depuis 2.03.17. Les loyers sont réglés à ce cabinet. Il y a eu vente aux enchères 31/05 qui a eu surenchère, il y aura une autre vente. La CAF me demande une atte...

Par Patemma
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 14/07/2018
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Bonjour, créancier (dette de loyer) pour un montant de 2500€, et muni d'un jugement de mars 2018, je n'arrive pas à obtenir de l'huissier en charge de l'affaire la moindre précision sur l'avancée de la procédure. Au contraire, il ne me fait part, lorsque je le p...

Par Laurent lagarde
Département : Ain (1)
Question posée le 08/07/2018
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Quelle est la procédure à suivre pour une entreprise afin d'avoir recours à un huissier de justice ?

Par Lanogami
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 04/07/2018
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Procès gagner
Procédures en justice

Bonjour, J'ai un il y a 4 ans contre un particulier qui doit me verser la somme de 10000€, un huissier est choisis suite au jugement mais il ne peux rien faire car mon adversaire a fait un dossier de surendettement, ne travaille pas et ne possède rien alors impo...

Par Conejo
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 03/07/2018
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Saisie compte
Saisie sur compte bancaire

Bonjour, le 28 juin un huissier s'est présenté à ma banque pour une saisie sur compte bancaire. L'huissier me saisit une somme déjà réglée auprès du créancier. Après une décision judiciaire, je suis redevable de la somme de 1785,65 euros, somme payé dans sa ...

Par Laeti12
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 30/06/2018
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Interdiction de rentrer dans mon domicile
Injonctions et mises en demeure

Bonjour . Je suis actuellement avec un homme qui n est pas encore divorcé et qui vit toujours au domicile conjugual.Lorsque cette personne vient chez moi sa femmene ne cesse de venir à mon domicile et rentre sans y être invitée et fait un scandale. Puis je dépos...

Par Nath
Département : Loiret (45)
Question posée le 22/06/2018
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Bonjour Maître j ai eu des problèmes avec ma nourrice qui refusait de lui donner à manger estimant qu’elle devait manger seule à 2 ans en me disant ( preuve écrite ) qu’elle n avait pas que ça a faire car là garde de 2 autres Bebe prenait tout le temps J...

Par Dje28190
Département : Eure-et-Loir (28)
Question posée le 22/06/2018
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