Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

bonjour, la main levée a été mise par erreur sur mon compte ( homonyme ) l'huissier a levée la main par acte avec l'adresse figurant sur l'acte est celui de l'homonyme est ce que cet acte est valable ? merçi pour votre réponse

J'ai été mise en demeure par le Centre des Impôts de mettre en vente (via Agence) un local commercial afin de couvrir une dette fiscale I.R. suite contrôle en 2000 avec taxation en Principal de 150.000 € et montée à ce jour à plus de 230.000 €. Impossible d'o...

bonjour je représente une association. Nous avons prêté de l'argent (2000 €) à un de nos adhérent. Celui-ci ne rembourse plus les échéances depuis plusieurs mois...nous avons de sa part une reconnaissance de dette et nous lui avons adressé un courrier de mise...

Bonjour, suite négligence je n'ai réglé mes cotisations à ma caisse de retraite. J'ai alors il y a deux mois reçu une mise en demeure d'un huissier, la somme s'élevée alors à 12000 euros, j'ai convenu avec l'huissier d'un virement de 1000 euros par mois voir plu...

Bonjour Maître, j'ai subi une dénonciation calomnieuse auprès de ma société par une personne qui cherche à me nuire par jalousie. Cela a entraîné une perquisition riche en volume, mais vide en qualité, car ses objets ont été achetés, il y a 4 à 10 ans. Mais...

Bonjour, voici notre situation: nous avons mis en location gérance notre bar plus location maison d'habitation. Le monsieur est arrivé mi-mai et madame trois jours avant l'ouverture du bar, le 26 mai. Nous n'avons pas pu signer le contrat de LG avant l'ouverture. Nous...

Scission de copropriété.toutes les démarches nécessaires et obligatoires accomplies .majorite absolue 815/1000 pour. Le jour de la signature le seul copropriétaire qui a voté contre refuse de signer, le notaire a suspendu la séance et me signale ne plus vouloir...

Bonjour, Mon Avocat veut abandonner le suivi du dossier qu'il a à sa charge. Hors, la procédure s'est terminée par une condamnation de la partie adverse. Notre Avocat a déjà récupéré une partie des indemnités sur le compte CARPA. Ne doit-il pas finir sa missio...

Bonjour, Cela fait plusieurs années que j'ai eu un accident fautif et que le fond de garantie s'est retourné contre moi. Je paie un échéancier mais qui ne couvrira jamais ma dette. Et depuis tout ce temps, je vis chez mes parents et je ne possède plus rien......

Bonjour, j ai recu une mise en demeure d un huissier en la demande de cofidis. N ayant fait aucun pret j appel le cabinet. On me repond que cela date de 1999 qu un huissier serait venu a mon domicile, c est le pere de ma fille qui aurait signe le document, je precise qu...