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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution
Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.
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Contestation d astreinte et de jugement prudhommal
Injonctions et mises en demeure
Bonjour Maître j ai eu des problèmes avec ma nourrice qui refusait de lui donner à manger estimant qu’elle devait manger seule à 2 ans en me disant ( preuve écrite ) qu’elle n avait pas que ça a faire car là garde de 2 autres Bebe prenait tout le temps J...
Département : Eure-et-Loir (28)
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Main levee par erreur
Saisie sur compte bancaire
bonjour, la main levée a été mise par erreur sur mon compte ( homonyme ) l'huissier a levée la main par acte avec l'adresse figurant sur l'acte est celui de l'homonyme est ce que cet acte est valable ? merçi pour votre réponse
Département : (20)
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Vente immobilière sur saisie des impot i.r
Procédures en justice
J'ai été mise en demeure par le Centre des Impôts de mettre en vente (via Agence) un local commercial afin de couvrir une dette fiscale I.R. suite contrôle en 2000 avec taxation en Principal de 150.000 € et montée à ce jour à plus de 230.000 €. Impossible d'o...
Département : Var (83)
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Non remboursement de créance
Injonctions et mises en demeure
bonjour je représente une association. Nous avons prêté de l'argent (2000 €) à un de nos adhérent. Celui-ci ne rembourse plus les échéances depuis plusieurs mois...nous avons de sa part une reconnaissance de dette et nous lui avons adressé un courrier de mise...
Département : Savoie (73)
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Garantie huissier
Injonctions et mises en demeure
Bonjour, suite négligence je n'ai réglé mes cotisations à ma caisse de retraite. J'ai alors il y a deux mois reçu une mise en demeure d'un huissier, la somme s'élevée alors à 12000 euros, j'ai convenu avec l'huissier d'un virement de 1000 euros par mois voir plu...
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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Puis je récupérer tous mes effets
Procédures en justice
Bonjour Maître, j'ai subi une dénonciation calomnieuse auprès de ma société par une personne qui cherche à me nuire par jalousie. Cela a entraîné une perquisition riche en volume, mais vide en qualité, car ses objets ont été achetés, il y a 4 à 10 ans. Mais...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Des locataires sans contrat refusent de partir
Saisie d'huissier
Bonjour, voici notre situation: nous avons mis en location gérance notre bar plus location maison d'habitation. Le monsieur est arrivé mi-mai et madame trois jours avant l'ouverture du bar, le 26 mai. Nous n'avons pas pu signer le contrat de LG avant l'ouverture. Nous...
Département : Vienne (86)
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Refu d’un copropriétaire minoritaire de signer l’acte de scission de c
Procédures en justice
Scission de copropriété.toutes les démarches nécessaires et obligatoires accomplies .majorite absolue 815/1000 pour. Le jour de la signature le seul copropriétaire qui a voté contre refuse de signer, le notaire a suspendu la séance et me signale ne plus vouloir...
Département : Haute-Savoie (74)
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Obligations de l'avocat
Procédures en justice
Bonjour, Mon Avocat veut abandonner le suivi du dossier qu'il a à sa charge. Hors, la procédure s'est terminée par une condamnation de la partie adverse. Notre Avocat a déjà récupéré une partie des indemnités sur le compte CARPA. Ne doit-il pas finir sa missio...
Département : Aveyron (12)
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Possession véhicule
Saisie d'huissier
Bonjour, Cela fait plusieurs années que j'ai eu un accident fautif et que le fond de garantie s'est retourné contre moi. Je paie un échéancier mais qui ne couvrira jamais ma dette. Et depuis tout ce temps, je vis chez mes parents et je ne possède plus rien......
Département : Vosges (88)
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- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris

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- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou

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- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude









