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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution
Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.
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Protection de mes biens si dépôt de bilan de ma sasu
Injonctions et mises en demeure
Bonjour je suis le président associé unique d une SASU dont le siège social est chez moi mais l'activité était dans un kiosque à journaux à paris. ma comptable travaille sur le dépôt de bilan. je dois à une société de presses 4100€ de facture. est ce qu ...
Département : Paris (75)
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L'acte d'enfant sans vie
Procédures en justice
Bonsoir (je ne sais pas si j'ai renseigné la bonne catégorie de question mais aucune autre n'ait assez bien je trouve) Je voulais simplement savoir quel était l'intérêt d'établir un acte d'enfant sans vie ? Pour les parents d'abord mais aussi pour l'adminis...
Département : Finistère (29)
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Itératif commandement as payé avant vente de bien
Injonctions et mises en demeure
Binjour, voilà j'ai eux un courrier de la part des huissier une acte de itératif commandement aux fin de saisir vente de bien, j'ai commencé as mettre en place un échelonnement avec les huissier depuis 2016 je payé tout les mois j'ai eux des difficultés as payé a...
Département : Eure-et-Loir (28)
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Frais saisie main levee huissier
Saisie d'huissier
Bonjour, je me suis portée garante pour un membre de ma famille lors de la signature d'un bail de location (appartement) auprès d'une agence immobilière et il y a eu des loyers impayés avec dégradation et tous les frais qui vont avec. Donc le dossier est parti aux...
Département : Morbihan (56)
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Dette de 12 ans
Saisie sur compte bancaire
Bonjour j ai contracté un credit à la consommation en juin 20061er incident de paiements fin 2007 fichage de banque pendant 5ans plus de nouvelles de la part de la société 2018 fichage injonction de payer par tribunal malgré délai de forclusion veulent saisir mais...
Département : Gironde (33)
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Reports multiples de procédure prudhommal
Procédures en justice
Bonjour, Pouvez vous me dire si il existe un recours pour éviter un nouveau report d'audience devant le conseil des prudhommes. Cela fait 3 fois que celle -ci est reporté car l'avocat de la partie adverse fait exprès de nous communique ses pieces la vieille de l' a...
Département : Var (83)
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Tribunal
Procédures en justice
Maitre, que faire lorsque nos droits ont été bafoués et que l'on trouve des erreurs dans le rendu du tribunal qui nous condamne alors que nous avons toutes les preuves. 2 vols annulés 1 nuit d'hôtel perdu un vol avec escale non prévu perte de bagage vol sép...
Département : Gironde (33)
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Saisie de biens
Saisie d'huissier
bonjour un huissier peut il saisir le four electrique que j'ai a la maison et mon 13 eme mois dans mon entreprise
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Caution
Saisie sur salaire
bonjour, je me suis portée caution solidaire dans une affaire partie en liquidation . je rembourse par saisie sur salaire. L'autre caution gérant à l'époque est parti a létranger ... Lhuissier vient de m annnoncer qu on avait retrouvé trace de ses retraites via l...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Vice caché ou pas
Procédures en justice
Bonjour Je viens de vendre mon camping car l’acheteur me réclame 525 € pour le changement de la carte mère du chauffe au doit je le payer ou pas lorsqu’il est parti avec tous fonctionné je m’en suis servis un mois avant Cordialement Lianne olivier
Département : Pas-de-Calais (62)
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