Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Bonjour,j avais acheté une traction de 54 avec l héritage de mon père mais je ne pouvais pas mettre la carte grise à mon nom car je n ai plus de permis et il y a quelques temps je me suis fait arrêter s et l on m'a enlevé la carte grise de la voiture et je suis pa...

Bonjour, Comment retrouver les coordonnées d'un huissier qui prend des commissions d'intervention sur un compte bancaire ? La personne ne sait pas de quoi il s'agit. Elle n'a qu'un revenu d'étudiante et ne sait pas pourquoi on lui prend de l'argent sur son compte ba...

Un commandement de payer aux fins de saisie vente par huissier à la demande du créancier doit il être posté en rar ? Que faire si le commandement de payer aux fins de saisie vente reprend comme date celle de l'avis de passage et a été posté par voie postale simp...

Bonjour J'ai reçu une injonction de payer d'un avocat engagé par une école privée Allemande où j'ai décidé d'arrêter les cours en début d'année dernière. Je vais engager un avocat pour contrer cette injonction, qui est abusive de la part de l'école. Je so...

Bonjour, J'ai souscrit un Rachat de Crédit pour palier à des difficultés financières. Tout se passait bien jusqu’à mon licenciement. Maintenant j'ai 1.700€ d'impayés. Je leur ai fait part que je souhaitez les régler en Avril 2019 la totalité du rachat+impay...

Bonjour, Après un 1er jugement rendu en notre faveur par le juge départiteur des CPH, une exécution provisoire de droit a été ordonné aux AGS. Le mandataire et AGS ont fait appel de ce 1 er jugement, l'AGS après 6 mois de notifications refuse toujours de nous r...

Bonjour Mon père est parisien et à toujours vécu sur Paris(son choix) et ma mère, moi, mes 2 soeurs et mon frère en Normandie. Il nous à jamais élever. Il n'a jamais été un vrai père Il n'a presque jamais donner la pension alimentaire malgré le ...

Bonjour, Suite a une procédure d'expulsion de mon locataire pour loyers impayés, le Juge d'exécution a décidé : "Il résulte de l'examen de l'inventaire des biens trouvés sur place que ceux-ci n'ont aucune valeur, ces biens figurant dans le p-v de reprise seront ...

Bonjour ! Ma mère m’a informée hier qu’elle avait eu plusieurs saisies sur son compte bancaire, du à des factures d’eau impayées ( les miennes !!! ) qui datent de janvier à juin 2013 . Il s’agit de plus de 500€, alors que je n’ai habité que 6 mois...

Bonjour, Ce jour, je reçois une lettre recommandé du tribunal d'instance pour une audience le 1er mars, pour des loyers impayés d'hlm qui date de 2001.Cette demande s'appuie sur un jugement en date de janvier 2002.Mais n'y a t-il pas prescriptions? Peuvent ils me ...