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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution
Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.
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Saisie sur salaire impot couple separe
Saisie sur salaire
Bonjour, j'ai reçu une saisie administrative à tiers détenteurs pour des impôt de 2017. Ma situation actuelle personnelle et séparé depuis avril 2018 de mon épouse (avec jugement en conciliation) mais pas divorcé. Nous faisions une déclaration commune. La...
Département : Paris (75)
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Une personne a été jugé à ma place que faire
Injonctions et mises en demeure
Bonjour,j avais acheté une traction de 54 avec l héritage de mon père mais je ne pouvais pas mettre la carte grise à mon nom car je n ai plus de permis et il y a quelques temps je me suis fait arrêter s et l on m'a enlevé la carte grise de la voiture et je suis pa...
Département : Savoie (73)
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Trouver le huissier qui prend une commission d'intervention
Saisie sur compte bancaire
Bonjour, Comment retrouver les coordonnées d'un huissier qui prend des commissions d'intervention sur un compte bancaire ? La personne ne sait pas de quoi il s'agit. Elle n'a qu'un revenu d'étudiante et ne sait pas pourquoi on lui prend de l'argent sur son compte ba...
Département : Bas-Rhin (67)
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Un commandement de payer aux fins de saisie vente par huissier à la demande du créancier doit il être posté en rar ? Que faire si le commandement de payer aux fins de saisie vente reprend comme date celle de l'avis de passage et a été posté par voie postale simp...
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Injonction de payer (école privée)
Injonctions et mises en demeure
Bonjour J'ai reçu une injonction de payer d'un avocat engagé par une école privée Allemande où j'ai décidé d'arrêter les cours en début d'année dernière. Je vais engager un avocat pour contrer cette injonction, qui est abusive de la part de l'école. Je so...
Département : Haute-Savoie (74)
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Rachat de credit - difficultés paiement
Injonctions et mises en demeure
Bonjour, J'ai souscrit un Rachat de Crédit pour palier à des difficultés financières. Tout se passait bien jusqu’à mon licenciement. Maintenant j'ai 1.700€ d'impayés. Je leur ai fait part que je souhaitez les régler en Avril 2019 la totalité du rachat+impay...
Département : Gironde (33)
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Blocagede l'exécution provisoire par les ags
Saisie d'huissier
Bonjour, Après un 1er jugement rendu en notre faveur par le juge départiteur des CPH, une exécution provisoire de droit a été ordonné aux AGS. Le mandataire et AGS ont fait appel de ce 1 er jugement, l'AGS après 6 mois de notifications refuse toujours de nous r...
Département : Gironde (33)
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Droit de secours parental.
Procédures en justice
Bonjour Mon père est parisien et à toujours vécu sur Paris(son choix) et ma mère, moi, mes 2 soeurs et mon frère en Normandie. Il nous à jamais élever. Il n'a jamais été un vrai père Il n'a presque jamais donner la pension alimentaire malgré le ...
Département : Orne (61)
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Sort de meubles abandonnés suite expulsion
Procédures en justice
Bonjour, Suite a une procédure d'expulsion de mon locataire pour loyers impayés, le Juge d'exécution a décidé : "Il résulte de l'examen de l'inventaire des biens trouvés sur place que ceux-ci n'ont aucune valeur, ces biens figurant dans le p-v de reprise seront ...
Département : (97)
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Soucis avec huissier de justice
Saisie sur compte bancaire
Bonjour ! Ma mère m’a informée hier qu’elle avait eu plusieurs saisies sur son compte bancaire, du à des factures d’eau impayées ( les miennes !!! ) qui datent de janvier à juin 2013 . Il s’agit de plus de 500€, alors que je n’ai habité que 6 mois...
Département : Moselle (57)
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